Le Sénat a adopté définitivement, le 25 octobre dernier, la proposition de loi qui vise à favoriser le regroupement de communes en permettant, en cas de création d'une commune nouvelle, le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées. L’article 5 de ce texte aura une résonance toute particulière pour l’AMF. En effet, il supprime, enfin, la différence faite entre les maires des communes de moins de 1 000 habitants et de plus de 1 000 habitants pour le montant de leurs indemnités de fonction. Désormais, dès la publication de la loi, dans toutes les communes, sans condition de seuil, le maire pourra, à son libre choix, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue, soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, le fixer à un montant inférieur. Cela met fin à une difficulté juridique qui avait suscité de nombreuses réactions et qui avait conduit l’AMF à se mobiliser depuis janvier dernier pour la régler.