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ORGANISMES UNIQUES DE GESTION COLLECTIVE (OUGC)

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La loi sur l’eau et des milieux aquatiques du 20 décembre 2006 prévoit la mise en œuvre d’un programme de résorption des déséquilibres entre les besoins et les ressources en eau à travers une gestion collective des prélèvements d’irrigation agricole.Cette gestion collective est assurée par des organismes uniques de gestion collective (OUGC) intervenant sur des périmètres hydrographiques cohérents, comme le prévoit l’article L 211-3 du code de l’environnement.

L’OUGC Neste et rivières de Gascogne a été désigné par arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 comme organisme unique de gestion collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne. Son périmètre d’intervention se situe à cheval sur les départements du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne.

La Chambre d’agriculture de Haute-Garonne a été désignée par arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 comme organisme unique du sous-bassin Garonne amont. Son périmètre d’intervention se situe à cheval sur les départements de la Haute-Garonne, du Tarn-et-Garonne, du Gers, de l’Ariège, du Lot, du Lot-et-Garonne et des Hautes-Pyrénées.

Le préfet du Gers est le préfet référent pour l’OUGC Neste et rivières de Gascogne ; le préfet de la Haute-Garonne est préfet référent pour l’OUGC à usage d’irrigation du sous-bassin Garonne amont. A ce titre, ils sont chargés de la coordination des procédures d’autorisation de prélèvement.

Les dossiers d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau et d’homologation des plans annuels de répartition des prélèvements d’eau présentés par les 2 OUGC, ont été soumis le 26 mai 2016 à l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du Gers.

Ces dossiers ont recueilli l’avis favorable du CODERST du Gers et il convient maintenant que les CODERST des autres départements concernés se prononcent afin que les arrêtés inter-préfectoraux d’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau et d’homologation des plans annuels de répartition des prélèvements d’eau puissent être signés. 

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