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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 26 février 2016
De l’Association des Contribuables de L’Isle Jourdain (Gers)
EPILOGUE pour la ministre mais non pour l’ensemble des contribuables français !
Après plusieurs mois de réflexions et de débats sur la loi de finance 2015, Madame la Ministre du Logement et de l’Égalité des Territoires, Sylvie Pinel, répond par un courrier daté du 10 février à l’Association des Contribuables de L’Isle Jourdain dans le Gers.
Madame la ministre estime qu’il n’y a pas lieu de supprimer cette taxe d’aménagement car la loi de finances de 2013-1278, par son article 90 à introduit un 8ème article au code de l’urbanisme qui permet aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l’article 43 de la loi de finances rectificatives pour 2014 qui étend le champ d’application aux pigeonniers et colombiers. Bien évidemment, seules les collectivités ont été informées de ces dispositions. Il aura fallu attendre que l’Association des Contribuables lislois médiatise le sujet repris par tous les médias d’abord régionaux, puis nationaux sur cette taxe dont le calcul conduit à des taux confiscatoires mais en fait une taxe qui décrédibilise les politiques locales en matière de fiscalité locale, ce qu’a écrit d’ailleurs Philippe Martin dès la médiatisation de cette affaire. Nous pensons d’ailleurs que Monsieur Philippe Martin ne puisse lui même se satisfaire sur la réponse de la Ministre. Mais qu’à donc fait son groupe parlementaire pour demander au minimum une révision du calcul de cette taxe d’aménagement ?
Nous sommes bien évidemment dans l’incompréhension face à ce courrier car elle démontre le décalage qu’il y a entre les élus nationaux, les fonctionnaires de Bercy et la France qui travaille. Cette taxe est tout simplement une réserve « cadeau » pour les élus locaux qui vont devoir gérer leur commune avec moins de dotations de l’État. Réduire donc les dotations mais créer des taxes locales pour des revenus locaux ! Encore une fois nos élus passent plus de temps à créer des taxes qu’à réfléchir intelligemment sur la réduction des dépenses de fonctionnement dont la France excelle parmi les autres pays européens et arrive au hit parade de l’imposition de ses ressortissants.
L’association est d’autant plus offusquée de la réponse que nous pensions que le minimum eut été de corriger le calcul de cette taxe qui va donc continuer à faire monter au créneau des contribuables comme ceux de L’Isle Jourdain qui se sont retrouvés avec des taxes qui représentent 85% du montant HT de l’investissement. (Tva et taxes locales). Nous rappelons que tout contribuable qui achète un abri de jardin va voir sa valeur locative augmenter dès lors que l’abri est posé sur une chape de béton qui le rend définitivement solidaire du sol.
L’Association n’a eu que pouvoir de recommandation auprès du maire de l’Isle Jourdain qui a entendu nos doléances en votant l’exonération et nous l’en félicitons. Nous n’avons cependant pas de pouvoir sur Bercy ni Madame la Ministre, Madame Pinel. Nous allons donc continuer notre action par d’autres moyens en commençant par saisir les associations de consommateurs leur demandant d’imposer aux revendeurs un devoir d’information sur les conséquences de l’achat d’un abri de jardin, que cela soit sur les lieux de vente, les tracts publicitaires, et les sites internet. Ceci n’est pas le cas aujourd’hui.
Entre temps nous espérons que bien d’autres maires auront pensé à exonérer leurs administrés car nous le redisons, cette taxe est très impopulaire, discriminatoire et est la preuve d’une porte grande ouverte à d’autres taxes locales et ce justement dans la suite logique du désengagement de l’Etat auprès des collectivités locales. Notre action est d’agir localement, mais nous resterons en veille car l’exonération ne signifie pas suppression, c’est donc une taxe qui elle aussi est en veille.
Quant une association locale touche à une taxation qui rapporte plus d’un milliard d’euros de recettes pour les collectivités locales on comprend que le gouvernement actuel ne supprime pas une taxe créée par le gouvernement précédent. Finalement, droite ou gauche, combien de nouvelles taxes ont vu le jour depuis mai 2012 ? Mais la bataille continue : un soldat peu s’abriter dans une tranchée ce n’est pas ce qui empêche les obus de tomber !
