Le 26 janvier 2016, le Ministre de l’Agriculture a annoncé le renforcement des mesures de soutien aux éleveurs et l’extension de ces mesures à certaines filières végétales en difficulté. Il a ainsi décidé de prolonger le plan de soutien à l’élevage par la mise en place d’un FAC élevage 2. Ce dispositif vise à confirmer l’appui en trésorerie aux éleveurs les plus fragilisés par la crise économique actuelle ainsi que les éleveurs de volailles touchés par l’influenza aviaire, et à les accompagner dans la restructuration de l’endettement.
Ce plan est doté d’une enveloppe de 25 millions d’euros dont 1 million pour le département du Gers, afin de financer conjointement les volets B et C (restructurations des prêts et années blanches) du FAC élevage ainsi que le dispositif FAC en faveur des céréaliers et des producteurs de fruits et légumes.
Comment demander l’aide ?
Dans un premier temps, signalez-vous à la DDT du Gers à l’adresse mail [email protected] ou par téléphone au 05 62 61 46 55. Indiquez vos nom et prénom, raison sociale , coordonnées, votre banque et votre atelier dominant (élevages bovins, porcins, ovins, caprins, volailles, céréales, fruits et légumes).
La DDT fera un pré-examen de votre éligibilité et vous délivrera une attestation d’éligibilité avec différentes informations utiles pour votre banque.
Vous pourrez alors contacter votre banque, avec cette attestation, pour enclencher les démarches de restructuration et constituer votre dossier de demande d’aide à déposer à la DDT.
Ce dépôt en DDT est à réaliser avant le 31 octobre 2016.
Les formulaires seront mis en ligne sous peu sur le site des services de l’État dans le Gers : http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture
Pour les éleveurs bovins, porcins, ovins et caprins ayant déjà déposé un dossier FAC à l’automne 2015, la DDT va directement envoyer d’ici fin mai les attestations. Il est inutile de se signaler à la DDT dans ce cas.
Priorisation des dossiers
L'attestation délivrée lors de votre signalement à la DDT vaudra réservation d’enveloppe pour vous assurer le bénéfice de l’aide. La DDT délivrera ces attestations au fil des demandes et jusqu'à hauteur de l'enveloppe. Les premiers à se signaler seront donc prioritaires.
Prêts éligibles à la restructuration
- Prêts moyen et long terme d’une durée égale ou supérieure à 24 mois hors prêts bonifiés, y compris les prêts fonciers.
- Les prêts obtenus par un associé à titre individuel sont éligibles pour la société, quelle que soit sa forme juridique, à condition qu’il lui en ait préalablement confié le pouvoir.
- les prêts modulables sont uniquement pris en compte dans le cadre d’une restructuration globale (portant également sur des prêts non modulables) et lorsque les conditions de restructuration ne sont pas celles initialement prévues au contrat.
- Les prêts bonifiés sont éligibles dès lors que le bénéficiaire est un Jeune Agriculteur (JA).
NB :
- Les prêts ayant fait l’objet d’une aide publique (PSEA notamment) sont inéligibles
- Les frais relatifs aux ouvertures de crédit, besoin en fonds de roulement, prêts de trésorerie, crédit bail ne sont pas éligibles.
Opérations éligibles
Les opérations de restructuration bancaire dont le surcoût peut être pris en charge au titre du volet C peuvent être les suivantes :
- consolidation : souscription d’un nouveau prêt en remplacement de prêts existants.
- réaménagement de prêts existants, sans souscription de nouveaux prêts.
Elles visent à réduire ou annuler le montant des annuités à rembourser et peuvent notamment conduire à une « année blanche ».