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PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 31 MARS 2016
Le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni le trente et un du mois de mars deux mille seize, à vingt et une heures, à la salle du conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé LEFEBVRE, Maire de SAMATAN.
RAPPEL ORDRE DU JOUR
I / AFFAIRES GENERALES
- Approbation du procès-verbal de la séance du 10.03.2016
- Proposition de dénomination de la nouvelle région
- Dénomination des voies dans le cadre du projet d’adressage
II / AFFAIRES BUDGETAIRES
- Affectation du résultat
- Vote des taux des taxes locales
- Vote du budget principal
- Création d’un budget annexe – pôle médico-social
- Vote du budget annexe – pôle médico-social
- Questions diverses
La séance du conseil municipal est ouverte à 21h05
I/ Affaires générales
1/ Approbation du procès-verbal de la séance du 10/03/2016
Le conseil municipal approuve le procès verbal à l’unanimité.
2/ proposition de denomination de la nouvelle region
Monsieur le maire fait lecture à l’assemblée du courrier de Carole DELGA, présidente de la nouvelle Région. Il évoque notamment la loi n°2015-19 du 16 janvier 2015 qui prévoit la procédure d’adoption du nom de la nouvelle Région,Il expose la volonté du conseil régional de procéder à une large consultation citoyenne, et précise que la première phase de cette procédure est la consultation institutionnelle des conseils municipaux des communes composant la nouvelle Région,
Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité: de proposer au conseil régional de retenir comme nom pour la nouvelle Région : MPLR (« Midi Pyrénées Languedoc Roussillon »)
3/ denomination des voies dans le cadre du projet d’adressage
Monsieur le maire explique qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, routes et chemins publics. La dénomination des voies communales, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Ce choix est basé sur le cadastre de la commune qui indique pratiquement le nom de ces voies. Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Il convient, pour faciliter leur repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, les services d’incendie et de secours, d’identifier clairement les adresses de ces immeubles et de procéder à leur numérotation. Il est proposé au conseil municipal de dénommer la voirie desservant l’ensemble de la commune suivant la proposition de monsieur Jean-Pierre LAFFONTAN chargé de cette mission.
Monsieur LAFFONTAN précise que le nom de route convient à une voie qui va d’un village à un autre, celui de chemin mène d’un lieu à un autre lieu. Une impasse, ne concerne que les voies sans issue. Il précise également que les chemins privés ne doivent pas être dénommés par le conseil municipal, incompétent dans ce domaine. Si le conseil municipal nomme une voie, il doit ensuite procéder à son entretien régulier.Après avoir écouté ses explications, et pris connaissance du plan des voies concernées, le conseil municipal à l’unanimité approuve sa proposition de dénomination telle que présentée ci-joint.
II/ Affaires budgétaires
4/ Affectation du résultat
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2015,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
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-un excédent de fonctionnement en 2015 de : |
+ 346 728.72 € |
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-un excédent reporté de : |
+ 384 599.12 € |
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Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : |
+ 731 327.84 € |
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-un déficit d’investissement en 2015 de : |
- 307 442.55 € |
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-un déficit des restes à réaliser de : |
- 142 500.00 € |
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Soit un besoin de financement de |
- 449 942.55 € |
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Ø Après avoir pris connaissance des explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2015 comme suit :
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AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) : |
+ 449 942.55 € |
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RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) EXCEDENT : |
+ 281 385.29 € |
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RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) DEFICIT : |
-307 442.55 € |
5/ Vote des taux des taxes locales
Conformément à l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales doivent faire connaître aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.
Pour l’année 2016, le maire présente les éléments qui figurent sur l’état 1259 des services fiscaux, qui mentionne notamment, les bases d’imposition, les taux de l’année précédente et le montant du produit attendu à taux constant. Le maire demande à l’assemblée délibérante de fixer les taux pour 2016.
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Taxes |
Taux 2015 (de référence) |
Taux 2016 |
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Habitation |
16.78 % |
16.78 % |
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Foncier bâti |
20.99 % |
20.99 % |
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Foncier non bâti |
55.70 % |
55.70 % |
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Cotisation Foncière Entreprises |
14.95 % |
14.95 % |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité le maintien des taux de 2015
donné une procuration s’abstiennent
6/ Vote du budget prINCIPAL 2016
En préambule monsieur le maire précise que cette année, deux budgets sont soumis au vote du conseil municipal. Le premier concerne les dépenses et recettes générales, le second concerne celles afférentes au pôle médico-social.
- Chapitres du budget communal 2016.
Monsieur le maire présente le détail article par article (ce dernier figure en annexe). Il rappelle également les totaux par chapitres pour la section fonctionnement et pour l’investissement. Il soumet également à l’assemblée le détail des dépenses d’investissement envisagées, qui ont déjà fait l’objet d’une discussion lors du précédent conseil municipal
Jacques FACCA, et Jean-Luc BONNEIL (par l’intermédiaire de Monsieur FACCA à qui il a donné une procuration) s’abstiennent.
- Vote des subventions aux associations
Les élus membres des associations concernées et donc intéressés à l’affaire, sortent de la salle avant les débats et les votes d’attribution des subventions.
Monsieur le maire rappelle que les commissions associations, culture et sports se sont réunies pour examiner les dossiers des associations qui les concernaient, sur la base de critères précis établis en amont par les élus membres de ces commissions. La commission finances a ensuite harmonisé le travail des différentes commissions et le travail de ces différentes commissions a été exposé lors du dernier conseil municipal. Le dynamisme de Samatan réside en grande partie dans ce tissu associatif dense, qu’il convient de préserver. Il est donc important de veiller à une ventilation de l’enveloppe budgétaire, afin d’aider les associations qui en ont le plus besoin. C’est pourquoi les commissions ont mené un travail minutieux d’analyse des dossiers.
L’objectif pour cette année a été de contenir le budget subvention. En valeur absolue, le budget alloué aux associations a diminué par rapport à 2015, afin de se préserver une marge de manœuvre en cas de nécessité d’attribuer des subventions exceptionnelles à certaines associations (en difficulté financière ou pour des projets très spécifiques qu’il n’était pas possible de connaitre au moment du vite du budget). Il est important de noter que la commune de Samatan consacre un budget par habitant presque deux fois supérieur aux autres communes en matière de subventions aux associations. Il est nécessaire de contenir ce budget, et d’éviter de mener une politique inflationniste dans un contexte de réduction des recettes des collectivités.
Le détail des subventions votées est présenté en annexe de ce PV.
Jacques FACCA, et Jean-Luc BONNEIL (par l’intermédiaire de Monsieur FACCA à qui il a donné une procuration s’abstiennent.
- Signature d’une convention avec le LSC (supérieure à 23 000€)
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que l'association "Lombez Samatan Club Rugby" a pour objet de promouvoir ce sport sur le territoire. Dans le cadre de son activité, elle a sollicité auprès de la commune de SAMATAN l’attribution d’une aide financière supérieure à 23 000€.
A l'appui de cette demande, l'association a adressé un dossier à monsieur le maire qui comporte des informations sur l'association, sur la réalisation effective et conforme du programme de l’an dernier et sur les prévisions au titre de l’année 2015.
Considérant la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider il est proposé :
-d'accorder à l'association "LSC rugby" une subvention de 27 000€ décomposée comme suit :
- 23 500 € pour ses activités sportives de 2016
- 3 500€ au titre de subvention exceptionnelle, pour l’entretien des locaux sportifs. Cette dépense sera imputée à l’article 6574,
-de signer avec l'association une convention ci-annexée précisant les conditions de mise en œuvre de son activité,
-d'autoriser monsieur le maire à signer toutes pièces nécessaires.
Jacques FACCA, et Jean-Luc BONNEIL (par l’intermédiaire de Monsieur FACCA à qui il a donné une procuration) s’abstiennent.
- Reversement de la taxe de séjour à l’office de tourisme communal
Madame BISOGNANI, Madame JANEL intéressées à l’affaire en tant que membres de l’association sortent de la salle.
Monsieur le maire rappelle qu’une taxe de séjour a été instaurée au profit de la commune de SAMATAN pour faire face aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.
Monsieur le maire propose que cette taxe perçue par la commune soit reversée dans son intégralité à l’office du tourisme de SAMATAN, et ce l’année après que la commune l’ait perçue. Ainsi la taxe de séjour perçue au titre de l’année 2015, sera reversée à l’office du tourisme en 2016.
Après avoir entendu les explications de monsieur le maire, le conseil municipal :
Øaccepte à l’unanimité d’effectuer le reversement intégral à l’office du tourisme.
Madame BISOGNANI, Madame JANEL intéressées à l’affaire en tant que membres de l’association n'ont pas pris part au vote.
7/ Création d’un budget annexe – pôle médico-social
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction M 14,
Considérant l’intérêt de distinguer les dépenses et recettes relatives au budget général de la commune et celles liées à la création et au fonctionnement d’un pôle médico-social sur la commune de SAMATAN,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:
- la création au 1er avril 2016 du budget annexe dénommé « budget annexe pôle médico-social». Toutes les recettes et dépenses relatives à la création et au fonctionnement de ce pôle médico-social, seront inscrites à ce budget annexe.
-d’affecter à ce budget annexe le bâtiment acquis en 2014 intitulé « aile A de la maison de retraite » pour un montant total de 356 729.54€ comprenant 350 000€ d’acquisition du bâtiment, 5 349.54 € de frais de notaires et 1 380€ de frais de bornage.
-d’affecter au budget annexe l’emprunt afférent de 300 000€ contracté auprès de la banque postale en 2014.
-de transmettre cette délibération au comptable public
8/ Vote du budget annexe – pôle médico-social
Monsieur le maire présente le détail par chapitres et articles.
9/ QUESTIONS DIVERSES
Compteurs linky
Monsieur le maire informe le conseil municipal de la teneur d’un courrier d’un administré au sujet des compteurs linky. Dans ce courrier l’administré fait part de ses craintes en matière de sécurité et de santé publique, consécutives à la mise en place de ces compteurs. Monsieur le maire précise que le SDEG, syndicat compétent en matière d’énergie sur le territoire de la commune, a souhaité apporter des précisions concernant ces compteurs. Monsieur le maire propose d’envoyer une copie de ce courrier à l’administré concerné.
PLATEFORME COMPOSTAGE M BENEDET
Monsieur le maire expose aux conseillers l’avancement du dossier relatif à l’installation classée située à Moutet. Il précise que la mise en conformité, demandée par la préfecture et relative aux normes environnementales n’est pas achevée.
REVISION PLU – DIAGNOSTIC
Le bureau d’études SOL et CITE chargé de la révision du PLU, a présenté devant les commissions environnement et urbanisme, le diagnostic. Il s’agit de la première phase de l’étude. Une présentation sera faite prochainement en conseil municipal. Ce diagnostic révèle d’importantes zones constructibles « non consommées ». Afin de permettre un développement progressif et raisonné de notre commune, il sera nécessaire de s’interroger sur le dimensionnement des surfaces constructibles. La prochaine étape de la révision du PLU est l’élaboration du PADD (projet d’aménagement et de développement durable).
La séance est levée à 0H10
