Loi Consommation : extension à deux ans de la garantie légale de conformité

Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie Sociale et Solidaire, se félicite du passage à deux ans, contre six mois auparavant, de la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité d’un produit, présumé exister au moment de l’achat.

Deux ans de garantie obligatoire

Emblématique de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, cette mesure, différée pour une bonne mise en place, contribue à renforcer les droits des consommateurs suite à leurs achats. En effet, cela signifie que pour les biens achetés neufs après le 18 mars 2016, si un défaut de conformité apparaît pendant une période de 2 ans suivant l’achat, il appartiendra au professionnel et non plus au consommateur de prouver que le défaut n’existait pas.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l’existence de cette garantie légale de deux ans. Il devra également préciser dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu. La garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire, payante le plus souvent, proposée par de nombreux professionnels pour couvrir une période plus longue d’entretien, de réparation ou de remplacement.

Mais attention il s'agira de bien lire les nouvelles closes de garantie notamment sur l'électroménager la hifi et les produits technologiques

La garantie légale de conformité

Votre appareil ne fonctionne plus ? Les performances que le vendeur vous avait promises ne sont pas au rendez-vous ? Sachez que tout produit vendu par un professionnel est couvert par une garantie légale de conformité (article L. 211-4 du code de la consommation) qui impose au vendeur de prendre à sa charge tout défaut de conformité pendant les 2 ans suivant l’achat. Si le défaut apparaît dans les six premiers mois, il est présumé exister au jour de l’acquisition. Au-delà, il revenait au consommateur d’en apporter la preuve (à l’aide d’attestations de réparation ou de rapports d’expertise, par exemple). Dorénavant c'est au fabricant d'apporter la preuve d'un usage non conforme. L’acheteur pourra alors choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Le vendeur ne peut s’y opposer, excepté si le coût est trop élevé. Et si l’un comme l’autre s’avèrent impossibles (ou si la requête n’est pas mise en œuvre dans les 30 jours suivant la réclamation), l’acheteur peut demander le remboursement de l’article ou bien le conserver en se faisant rembourser une partie du prix.

Des produits durables

Martine PINVILLE déclare : « Avec l’extension à deux ans de la garantie légale de conformité, la France est pionnière pour la protection du consommateur puisque notre initiative inspire les travaux en cours au niveau européen. Cette mesure est également un pas supplémentaire vers des produits durables, dont la qualité reconnue permettra de soutenir l’activité de nos entreprises en répondant aux attentes légitimes de nos concitoyens ».