SAMATAN Conseil Municipal

EXTRAIT PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 14 JANVIER 2016

La séance du conseil municipal est ouverte à 21H05

1. Signature convention pour confier l’instruction des ADS à la CCGT

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de l’adoption par le conseil communautaire de la Gascogne Toulousaine (CCGT) du 10 décembre 2015 de la délibération portant sur la convention de prestation de services du Service instructeur Application du Droit des Sols (ADS) au sein de la CCGT.

En effet, conformément à l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités.

C’est pourquoi, la commune est sollicitée afin de se prononcer sur sa participation au service d’instruction ADS, dans le cadre des modalités de mise en œuvre fixées par la convention.

Cette convention ne modifie pas le régime des responsabilités en matière de délivrances des autorisations d’urbanisme qui relève de la commune, cette prestation de service étant réalisée en dehors de tout transfert de compétence.

Cette convention précise notamment :

• La nature des actes d’urbanisme qui pourront être instruits par le service instructeur
• Le rôle des communes et du service instructeur dans la procédure de délivrance des autorisations d’urbanisme
• Les modalités d’échange d’informations entre la commune et le service instructeur
• Les modalités en cas de recours contentieux
• Les dispositions financières

Cette convention pourra faire l’objet d’un avenant ou d’une résiliation, décidé par l’une ou l’autre des parties, dans les modalités prévues à cet effet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la participation de la commune au service d’instruction des autorisations d’urbanisme porté par la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine, dans le cadre des modalités prévues par la convention (annexée à la présente délibération) de prestation de service du Service « Autorisation du Droit des Sols » (ADS) ;

- Confie donc l’instruction des demandes d’autorisation relevant du droit des sols sur le territoire de la Commune au Service ADS de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine (CCGT) à compter du 1er mars 2016 ;

- Approuve les termes de la convention ayant pour objet de définir les modalités selon lesquelles le service « Autorisation du Droit des Sols » de la CCGT assurera l’instruction des dossiers ;

- Autorise le maire à signer cette convention et toutes les pièces relatives à ce dossier.

       Détail du vote :

1. Economies d’énergie – limitation de l’éclairage public dans certains secteurs de la ville

Monsieur le maire explique au conseil municipal que des économies d’énergie peuvent être réalisées en modulant l’éclairage public, et par exemple en n’allumant plus toutes les lampes à partir d’une certaine heure.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de mettre en place l’éclairage alterné, notamment, dans les secteurs suivants :

• Piétonnier de la Rente (lampes éteintes à minuit)
• Piétonnier Route de Lombez (lampes éteintes à minuit)
• Centre ville (allées Cahuzac) (une lampe sur 2)
• Route de Gimont et chemin Neuf (une lampe sur 2)

Le conseil municipal, accepte à l’unanimité de mettre en place ces mesures d’économie.  

Madame ROUDIE expose au conseil municipal le projet de modification de l’éclairage actuel, afin de réaliser des économies d’énergie et de remplacer des luminaires aujourd’hui obsolètes et qui à ce jour ne pourront plus être remplacés. 140 ampoules sont irréparables, quand elles ne fonctionneront plus des quartiers entiers seront dans le noir. 93 autres points lumineux sont considérés par notre gestionnaire de réseau (SDEG) vétustes. Ce projet coûterait 278 780.08€ HT. Ceci permettrait de passer de 125 watt à 50 watt et de réduire significativement la consommation par point lumineux. Des systèmes permettraient également de moduler l’intensité des ampoules à certaines heures, à certains endroits. Ce projet serait subventionné par le SDEG et le Pays Portes de Gascogne. Ce point sera examiné lors du vote du budget.

       Détail du vote :

1. Fonds de concours à la communauté de communes – étude école

Monsieur le maire explique que dans le cadre de la compétence scolaire, la Communauté de Communes du Savès prévoit la réalisation d’une étude de faisabilité pour la rénovation de l’école de Samatan.

L’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit «qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres».

Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

• le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement,
• le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
• le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Le montant global des études d’assistance à maitrise d’ouvrage est estimé à 40 399.85€ TTC avec un financement prévisionnel qui s’établit comme suit :

-Montant global TTC : 40 399.85€

-Participation de la Communauté de Communes du Savès : 20 399.85€

-Participation de la commune : 20 000€

La participation communale (fonds de concours) sera versée sur demande de la communauté de communes sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Les sommes correspondantes seront inscrites au budget.

Madame ROUDIE demande si pour les travaux la commune sera de nouveau sollicitée pour le versement d’un fonds de concours. Monsieur LEFEBVRE explique qu’étant donné l’importance des travaux à réaliser c’est fort probable que la commune soit sollicitée pour financer une partie des travaux. Il précise aussi que la part correspondant à l’investissement pour les bâtiments scolaires est faible par rapport aux dépenses de fonctionnement liées à l’exercice de la compétence scolaire. Monsieur le maire précise que les contribuables samatanais contribuent effectivement à financer l’école, mais ne rien faire comme travaux reviendrait à condamner cette école à court. Cette école située en centre ville est un atout à la fois pour les utilisateurs de l’école, avantagés par la proximité des infrastructures (piscine, médiathèque, lac, halles..), et pour la vie du village et de ses commerces. Il est nécessaire de tout faire pour la maintenir à cet endroit, et de garantir une qualité et une sécurité de l’accueil des usagers. La direction des services vétérinaires a imposé à la communauté de communes de réaliser des travaux de mise en conformité de la cantine aux normes sanitaires. Il y a donc nécessité, voire urgence à agir. Et l’ensemble du bâtiment nécessite des aménagements. Aucune réflexion globale n’a été réalisée dans ce lieu depuis de très nombreuses années et des ajouts ponctuels ont été faits pour rajouter de la surface. Il est nécessaire d’étudier globalement le réaménagement pour optimiser l’espace et le rendre plus fonctionnel. Le CAUE a participé à l’étude et aide la communauté de communes en amont de ce projet. Monsieur le maire précise que la mairie de Samatan est associée au comité de pilotage créé pour ce projet et son avis sera écouté même si la compétence est communautaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

-d’approuver le versement d’un fonds de concours d’un montant de 20 000€ pour participer au financement de l’étude de faisabilité de la rénovation de l’école de SAMATAN réalisée par la communauté de communes.

-de procéder au versement définitif de cette participation après l’achèvement de cette étude et à réception des pièces justificatives.

       Détail du vote :

1. Taxe de séjour – modifications règlementaires

Monsieur le maire explique au conseil municipal, que la règlementation concernant la taxe de séjour a évolué

Il est donc nécessaire de modifier la délibération en date du 10 mai 2012 afin de la rendre compatible avec l’article 67 de la loi de Finances pour 2015, complétée par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015, qui a modifié le régime de la taxe de séjour.

Il précise que cette taxe a vocation à financer les actions en faveur du tourisme et qu’à ce titre elle est reversée en intégralité à l’office du tourisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• décide d’instaurer une taxe de séjour classique perçue auprès des personnes non domiciliées dans la commune, et qui n’y possèdent pas d’habitation ;
• fixe, à compter du 1er février 2016 son montant par nuitée et par personne à :

• 0.20€ pour les terrains de camping et caravanage et aire de camping-cars de la commune
• 0.40€ pour les hôtels et résidences de tourisme, meublés de tourisme et hébergement équivalents en attente de classement
• 0.40€ pour les hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalente
• 0.60€ pour les hôtels de tourisme 1,2,3 étoiles et tous les autres établissements présentant  des caractéristiques de classement équivalente (meublés de tourisme, village de vacances, résidences de tourisme…)
• 0.60€ pour les chambres d’hôtes

• sont exemptés du paiement de cette taxe de séjour classique, conformément à la réglementation en vigueur :

• les mineurs (moins de 18 ans) ;
• les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
• les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est très faible
• décide de fixer la période de perception du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
• décide que le reversement de la taxe de séjour classique sera effectué auprès de la Trésorerie – Rue des Pénitents à LOMBEZ, durant le mois de janvier suivant l’année de recouvrement, à défaut, la procédure de taxation d’office s’appliquera, conformément à la règlementation.

       Détail du vote :

1. Recomposition du conseil communautaire : détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire

Monsieur le maire informe l’assemblée que, suite au décès du maire de Monblanc, le 2 décembre 2015, des élections municipales complémentaires sont organisées sur cette commune. Aussi, en application de l’article 4 de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 il doit être procédé avant le 3 février 2016 à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire conformément aux dispositions de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

• Soit par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV de l’article 5211-6-1 du CGCT.
• Soit à défaut d’accord amiable, par le préfet selon les modalités prévues aux III à VI de l’article précité.

Monsieur le maire indique qu’une réunion des conseillers communautaires le 15 décembre 2015 a recherché un accord et qu’une proposition s’est dégagée en faveur de la composition suivante

• Commune de Samatan : 9 sièges
• Commune de Lombez : 8 sièges
• Autres communes : 1 siège chacune

Monsieur le maire demande au conseil municipal de délibérer sur cette proposition le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

• De fixer à 47 le nombre de sièges au conseil communautaire
• De fixer leur répartition entre communes membres comme suit
  • Commune de Samatan : 9 sièges
  • Commune de Lombez : 8 sièges
  • Autres communes : 1 siège chacune

       Détail du vote :

1. Projet de regroupement des brigades de gendarmerie de Lombez et Samatan

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal le projet de fusion et de regroupement sur un même site des brigades de gendarmerie de Lombez et Samatan. Le conseil municipal a donné un accord de principe à ce projet le 20 juin 2014, à condition qu’il n’y ait pas de diminution de l’effectif global des gendarmes sur nos deux communes.

La question se pose maintenant du lieu d’implantation de cette nouvelle caserne. Les communes de Lombez et Samatan sont sollicitées pour proposer des terrains à cet effet.

Monsieur le maire explique qu’il est nécessaire de proposer des terrains, et rappelle qu’il s’agit d’un projet d’intérêt général pour la population de notre territoire. Il évoque le coût envisagé de l’opération et précise le montage financier envisagé par la gendarmerie et la commune d’accueil de ce casernement.

Madame GIMENEZ souligne la rentabilité de cette opération liée à la perception des loyers par la commune. Monsieur le maire précise que même si cette opération est intéressante à long terme, elle mobiliserait fortement notre capacité à investir dans les années à venir.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur les terrains envisageables sur le territoire de la commune susceptibles d’accueillir un tel projet.

C’est ensuite la gendarmerie qui fera le choix de s’implanter sur Samatan ou Lombez. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de proposer des terrains pour la réalisation de ce projet de regroupement de brigades. Les terrains proposés sont :

*celui de la gendarmerie actuelle route de Gimont,

*et celui situé route de Monblanc au lieu-dit « Escoubas de haut », en bordure de la RD 119.

       Détail du vote :

1. Questions diverses

CR commission sports du 07/0/2016 (salle gonflable / bipoulie / accrobonds /sentiers randonnées)

Monsieur LAFFONTAN fait le compte rendu de la commission qui a eu lieu en début du mois.

Il explique être allé avec plusieurs partenaires associatifs, voir la salle de sport gonflable de Narbonne. Cette solution technique novatrice est intéressante en raison son coût d’installation réduit (900 000€ environ). La question se pose néanmoins de la longévité d’une telle structure, qui est garantie 20 ans. A ce jour peu de données permettent d’apprécier le coût de fonctionnement d’une telle structure. Il précise que le bruit, lié à l’air insufflé dans ce bâtiment n’est pas très intense. La question de l’emplacement est également essentielle, une structure excentrée de la ville serait moins pratique pour les utilisateurs potentiels mais ce type de structure, d’architecture surprenante, en centre-ville est difficilement envisageable.

Il présente le projet de Monsieur PEREZ (accrobonds) de louer des VTC, de créer une structure pour les tout-petits, de modifier la tyrolienne, de créer une école de paddle et de créer un mur d’escalade. Les élus craignent une dispersion des activités et que la quantité nuise à la lisibilité et à la qualité des propositions de loisirs. Ils s’opposent au projet de mur d’escalade qui dénaturerait le site (pose de deux containers inesthétiques en bordure de lac).

Il présente le projet de bi-poulie . Les élus évoquent leur crainte de la destruction esthétique du lac, des coûts de maintenance élevés de ce type de structure et de la difficile conciliation avec les autres activités du lac (pêche, paddle…). Ils souhaitent ne pas se disperser pour l’instant et ne pas autoriser cette activité.

Le fléchage des circuits VTT est également en cours, il s’agit d’un projet mené en partenariat avec le LEP.

Grippe aviaire

Monsieur le maire explique au conseil qu’en raison de la propagation de l’épidémie de grippe aviaire au-delà des départements initialement contaminés, les mesures vétérinaires deviennent drastiques et auront un impact sur notre territoire. En effet, un « vide sanitaire » doit avoir lieu, période pendant laquelle la production de palmipèdes sera interrompue, afin d’enrayer l’épidémie. Les conséquences dans notre économie locale seront lourdes et les élus devront être solidaires et se mobiliser aux côtés de la filière gras du département, afin d’aider les producteurs locaux et les entreprises qui dépendent directement de cette activité. Le marché de Samatan demeure autorisé, mais en raison du vide sanitaire, il sera également impacté ce printemps et cet été (impact sur le marché au gras et à la volaille, sur la foire agricole… )

Santa Coloma

Madame BOUSQUET fait le compte rendu de l’avancement du projet de rapprochement avec la ville espagnole de Santa Coloma. L’accueil espagnol a été chaleureux. Les élus félicitent ce projet de jumelage axé sur les jeunes. Néanmoins Madame BOUSQUET alerte les élus sur la réforme du collège et les effets néfastes qu’elle risque d’avoir en matière d’enseignement des langues et redoute son retentissement sur ce beau projet.

Courrier maire de Paris – registre – suite aux attentats

Monsieur le maire fait lecture à l’assemblée du courrier d’Anne HIDALGO, maire de PARIS pour remercier les élus et les administrés de la commune de leur témoignage de soutien aux victimes des attentats de Paris, par l’intermédiaire d’un registre qui a été transmis à la mairie de Paris en fin d’année dernière.

La séance est levée à 0h00