Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) s’est réuni en formation plénière le 8 avril 2025 sous la présidence du Préfet du Gers et de la Vice-Procureure d’Auch en charge des fraudes, pour dresser le bilan 2024 et les priorités de contrôle 2025.
Le CODAF réunit les services de l’État (Police, Gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail, protection des populations) et les organismes de protection sociale (France Travail, URSSAF, CAF, CPAM, MSA, CARSAT), qui luttent contre la fraude.
En 2024, le montant global des fraudes détectées dans le département est de 4, 747 millions d’euros dont 3, 085 millions d’euros évités. Les organismes sociaux et la DDFIP s’assure du recouvrement des sommes concernant le préjudice subi.
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Perspective d’actions 2025
Le CODAF couvre l’ensemble du spectre de la fraude aux finances publiques. Il mobilise l’ensemble des leviers d’actions (administratifs et judiciaires) et de sanctions (redressements, pénalités, récupérations d’indus, fermetures administratives, sanctions pénales).
Les priorités d’actions du CODAF du Gers sont :
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En matière de prestations sociales : la lutte contre les fraudes des professionnels de santé, transport sanitaire, fraudes organisées en matière de prestations sociales, fraude à la résidence et « marchands de sommeil ».
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En matière fiscale et douanière la fraude dans les commerces, le secteur automobile, la revente illicite de tabac ou atteinte au monopole de revente des tabacs, la contrefaçon, le rachat de métaux précieux et les établissements de négoce et de stockage d’alcool.
Le CODAF du Gers poursuivra ses actions en 2025 en accentuant la collaboration entre les différents services et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude et le travail illégal afin de protéger l’intégrité du système de protection sociale et des finances publiques.
A l’issue de cette réunion, une nouvelle convention partenariale « saisie des sommes en espèces ou biens meubles corporels à l’égard des personnes placées en garde à vue ou en rétention judiciaire » a été signée à l’issue du CODAF. Elle renforce les moyens d’action des services de Police, Gendarmerie, Parquet et DDFIP, afin de recouvrer toutes amendes forfaitaires majorées ou pénales, frais de justice et dommages-intérêts. Cette convention réaffirme l’efficacité de la sanction pénale et l’efficience du recouvrement par la saisie directe des avoirs.