Dans le cadre de la discussion des crédits de la mission écologie une disposition autorise l’État à renégocier les contrats d’achat conclus avant 2011 pour les centrales photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kWc.
Franck Montaugé a déposé un amendement pour supprimer cette possibilité
La possibilité de renégocier ces contrats a été adoptée à l’Assemblée nationale sans qu’aucune étude d’impact ne soit venue étayer les chiffres avancés et estimer les conséquences réelles pour la filière et les producteurs. Le sénateur lors de son intervention a insisté sur les conséquences financières dans les territoires ruraux ou des agriculteurs ont pris à l'époque des risques pour s’en sortir, pour continuer à rester sur leur exploitation et qui l’ont fait notamment au moyen d’équipements photovoltaïques..
« Je voudrais aborder ce sujet sous un autre angle, celui des territoires ruraux agricoles en difficulté qui ne sont pas dotés naturellement de terres riches agronomiquement et dont les activités agricoles se déroulent dans des conditions pédoclimatiques très difficiles. Face à des rendements parfois catastrophiques (cette année en est l’exemple) et dans une conjoncture où les prix ne sont pas là non plus, il y a des agriculteurs qui ont, il y a plusieurs années de cela, pris des risques pour s’en sortir, pour continuer à rester sur leur exploitation et qui l’ont fait notamment au moyen d’équipements photovoltaïques. Il ne s’agit pas aujourd'hui que de la viabilité de leur projet de production d’énergie renouvelable mais de la viabilité de leurs exploitations en totalité et de leur survie pour certains. »
Le Sénat a rejeté l'article en question
L’examen de l’article 54 sexies s’est achevé vendredi 27 novembre au Sénat et celui-ci a été supprimé du texte du projet de loi de finances.
A l’issue de la navette législative entre les deux Chambres, il reviendra en dernier lieu à l’Assemblée nationale de décider de la suppression de cette mesure que le sénateur Franck Montaugé espère définitive.