À la suite de la bourde commise par la Mutuelle sociale agricole (MSA) dans le règlement des pensions des retraités agricoles (1), l’Aicra 32 avait organisé des réunions et engagé des actions.

La MSA vient de nous adresser un communiqué, que nous reproduisons ci-dessous in extenso.

Noter que l’Aicra 32, contactée par Le Journal du Gers, ne veut pas réagir officiellement pour le moment. Mais elle ne reste pas inactive : des réunions sont prévues et un courrier adressé au président de la MSA.

Communiqué de la MSA

 :« Retraite complémentaire obligatoire

Communiqué de la MSA de MSA Midi-Pyrénées Sud sur le trop perçu et les modalités de remboursement suite à la parution de plusieurs articles dans la presse.

Rappel des faits

En 2017, la MSA devait verser un complément différentiel de Retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour garantir 75% du smic net agricole aux retraités exploitants agricoles. Début novembre la MSA a payé le rappel du 1er janvier 2017 au mois de septembre 2017, en plus de l’échéance en cours d’octobre.

Or, une erreur regrettable de calcul s’est produite dans la valeur du smic qui a été enregistrée pour calculer le montant différentiel. C’est pour cela qu’à partir du versement de novembre, qui a eu lieu le 8 décembre, la MSA a commencé à récupérer les montants versés à tort après avoir adressé un courrier aux retraités concernés

Un remboursement échelonné

L'ensemble des caisses de MSA procède à la récupération de cette somme sur les versements retraite, intervenus depuis le mois de décembre 2017, et ce, en 4 échéances maximum.

La MSA a pris en compte la situation des retraités concernés et a opté pour des retenues échelonnées, plutôt qu’un seul remboursement.

Les retenues effectuées ne dépassent pas 15% du montant de la pension totale de retraite.

Cet échéancier est identique quel que soit le département : ni le Gers, ni les Landes ni le Lot et Garonne ne dérogent à ces dispositions, contrairement à certaines affirmations.

La MSA tient également à préciser qu'il ne s’agit que de récupérer les sommes perçues à tort, sans remettre en cause les 75 % du SMIC.

Ces informations ont déjà été communiquées aux intéressés. Elle souhaite accompagner au mieux ses adhérents et leur présente à nouveau ses excuses à chacun des retraités touchés par cette erreur.

La MSA sera attentive aux situations difficiles

Bien évidemment, les personnes qui se retrouvent en difficulté peuvent contacter la MSA. Les situations délicates feront l’objet d’un examen attentionné, au cas par cas, soit directement par les services de la caisse, soit au sein de la Commission de recours amiable de la MSA.

La remise des sommes trop versées n’est pas possible

Contrairement à ce qu’affirme l’AICRA 32, il n’est pas possible de faire des remises de ces sommes.

Les articles du code de la Sécurité sociale mentionnés ne concernent que la retraite de base : les modalités de remises automatiques ne s’appliquent pas au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (RCO).

La MSA déconseille donc à ses adhérents de s’engager dans un contentieux sur des bases juridiques erronées qui serait perdu d’avance

Il n'y aura pas de pénalisation sur le plan fiscal

Les services fiscaux l’ont confirmé et ont donné leur accord pour l’application de mesures dérogatoires en 2018 pour la déclaration des revenus de l'année 2017 :

- Le montant fiscal 2017 transmis par la MSA tiendra compte des sommes remboursées en 2017 ainsi que les montants des retenues effectuées lors des échéances de décembre 2017 et janvier 2018.

- L'administration fiscale a indiqué à la FNSEA qu'elle accepterait que les personnes puissent rectifier leur déclaration fiscale pour neutraliser le montant des indus non remboursés.

Dans le Gers,

4 580 retraités sont concernés pour un montant de 1 529 299,79 € (soit 315,32 € en moyenne)

A ce jour, 2588 retraités ont soldé leur indu pour un montant de 1 449 483,85 €

Nous comptons :

26 saisines individuelles de la CRA, soit moins de 0,6% des retraités concernés

2 saisines collectives concernent 147 retraités

1 demande d’échéancier

Sur l’ensemble des 4 départements de la caisse,

56 saisines individuelles de la CRA, soit moins de à 0,5% des retraités concernés

4 demandes d’échéanciers

11 % des retraités ont procédé au remboursement anticipé.

A ce jour, 6270 retraités sur 10 988 ont soldé l’indu pour un montant de 3 385 267,04 € sur

3 571 584,48 €

Ces chiffres démontrent que l’immense majorité des retraités concernés, après un moment légitime, d’incompréhension, a bien pris la mesure du problème et ne conteste pas le bien-fondé de la récupération par la MSA des sommes indûment perçues.

La MSA déplore que cette erreur, certes regrettable, soit utilisée à des fins polémiques pour engager des assurés dans un mouvement de contestation voué à l’échec. »

(1) https://lejournaldugers.fr/article/24575-caupenne-darmagnac-reunion-publique-de-aicra-32