L’État se mobilise pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)

Face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement renforce son soutien aux entreprises les plus exposées.

Le décret du décret n° 2026-356 du 8 mai 2026, institue un dispositif d’aide en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du bâtiment et des travaux publics dont l’effectif n’excède pas 20 salariés et utilisant du gazole non routier.

Son montant est égal à 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé en mai 2026. Cette aide est plafonnée à 4 000€ par entreprise.

● Quelle forme prend cette aide ?

Les demandeurs accèdent au formulaire, pour le mois de mai 2026, depuis le lien disponible sur le site impots.gouv.fr. Une seule demande doit être déposée.

La demande est obligatoirement accompagnée des factures du mois de mai 2026 recensées dans un tableau dont le modèle à utiliser impérativement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Les factures sont à conserver par le demandeur. Elles pourront en effet être demandées ultérieurement par le serviceinstructeur.

● Qui peut bénéficier de l’aide ?

Sont éligibles à l'aide, les entreprises résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique dans l'un des secteurs du bâtiment et des travaux publics ci-dessous: - construction de routes et autoroutes ;

- construction de voies ferrées de surface et souterraines ;

- construction d'ouvrages d'art ;

- construction et entretien de tunnels ;

- construction de réseaux pour fluides ;

- construction d'ouvrages maritimes et fluviaux ;

- construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a ;

- travaux de démolition ;

- travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;

- travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;

- forages et sondages ;

- travaux de charpente ;

- travaux de couverture par éléments ;

- travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ;

- autres travaux spécialisés de construction ;

- location avec opérateur de matériel de construction.

L’aide gazole non routier pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (GNR- BTP 2) est applicable aux entreprises répondant aux conditions suivantes:

• être résidentes fiscales françaises;

• exercer leur activité principale dans un des secteurs du bâtiment et des travaux publics mentionnés à l’annexe du décret du 8 mai 2026 précité;

• exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers;

• être inscrites, au 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce et avoir une date de début d’activité déclarée à ce même répertoire au plus tard le 31 mars 2026;

• ne pas être dissoutes à la date du 31 mars 2026 ou, pour les entreprises individuelles, ne pas être radiées à la date du 31 mars 2026;

• avoir un effectif n’excédant pas 20 salariés;

• avoir un montant de chiffre d’affaires (CA) annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros;

• lorsqu’elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, le respect des seuils (effectifs, CA et bilan) est apprécié au niveau du groupe;

• ne pas se trouver au 31 mars 2026, en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire; • être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales au 31 mars 2026;

● Quels sont les délais pour déposer une demande ?

Le guichet est ouvert depuis le 8 juin 2026. La limite de dépôt des demandes d’aide est fixée au 3 juillet 2026.

● Reconduction de l’aide.

Les annonces gouvernementales du 21 mai 2026 ont confirmé la reconduction de cette aide pour les mois de juin, juillet et août 2026.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/actualite/aide-pour-les-entreprises-du-secteur-du-batiment-et-des-travaux-publics-utilisant-du