Suite aux différentes crises qui ont impacté la filière viticole en 2024, le gouvernement a mis en place un fonds d’urgence.
Pour le département du Gers, l'enveloppe s’élève à 166 007 € qui seront répartis entre les dossiers éligibles avec éventuelle application de critères de priorité ou sélection.
Cette aide relève de la réglementation européenne de minimis sur les aides d’État.
Le détail du dispositif est consultable sur le site des services de l’État dans le Gers.
Le dépôt des dossiers est à faire en ligne jusqu’au vendredi 23 mai 2025 inclus.
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Principaux critères d'éligibilité
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Être viticulteur jeune installé, c'est à dire installé en individuel ou en société en tant que chef d'exploitation entre les années 2020 et 2024.
Dans le cas d'une installation en société, c'est la société qui est éligible.
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Avoir au moins 1 ha de vignes productives déclaré aux douanes en 2024
Il faut également répondre à l'un des 3 critères suivants :
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Cas 1 : avoir subit une perte de chiffre d’affaires sur l'année 2024, ou perte d'EBE sur le dernier exercice clos supérieure ou égale à 20% par comparaison avec l'année précédente / exercice comptable précédent, ou au millésime 2020 ;
OU
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Cas 2 : avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte constatées supérieures ou égales à 20% en 2024 (déclaration de récolte 2024). Les pertes 2024 seront comparées au millésime 2020 ;
OU
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Cas 3 : avoir des difficultés financières liées à des pertes de récoltes répétées au cours des 5 dernières années dont au moins une supérieure ou égale à 20%.
Les agriculteurs individuels à titre principal ou les sociétés (GAEC, EARL, SCEA...) dont le capital social est détenu majoritairement par des exploitants à titre principal sont éligibles.
Pour les autres situations, l'éligibilité est encore incertaine.
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Montant de l'aide
Le montant de l'aide sera déterminé par la cellule départementale qui fixera un taux de prise en charge, ce taux sera fixé selon le bilan des dépôts en tenant compte de potentiels critères de modulation.
La cellule pourra fixer un seuil d'éligibilité en surface de vigne supérieur à 1ha et décidera également de l'éligibilité des agriculteurs à titre secondaire ou des sociétés dont le capital social n'est pas détenu majoritairement par des agriculteurs à titre principal.
L'aide sera plafonnée au montant des pertes 2024 et à 20 000 € dans tous les cas (ainsi qu'en fonction du plafonnement de minimis).
L'instruction de ce dispositif est réalisée par la DDT.
Contacts à la DDT : [email protected] ou par téléphone 05 62 61 46 88