La Direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Gers informe la profession agricole de la mise en œuvre du dispositif de dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour perte de récolte liée aux évènements climatiques de l’année 2024. Ce dispositif s’appuiera sur les évaluations des pertes réalisées par la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Dans l’attente de la détermination des pertes pour les différentes cultures, la Directrice départementale des Finances publiques a décidé d’accorder aux propriétaires d’exploitations agricoles qui n’auraient pas pu acquitter la TFPNB avant l’échéance du 15 octobre, un report de paiement de la TFPNB au 31 décembre 2024 sans justificatif et sans majoration de 10 %.
Il est précisé que ce report de paiement ne peut concerner que les propriétaires n’ayant pas souscrit à un contrat de paiement à l’échéance ou de mensualisation. Ces derniers se verront restituer ultérieurement les sommes versées en cas de mise en œuvre du dispositif de pertes de récoltes. Les propriétaires, exploitants ou non, restent redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des frais de gestion.
Par ailleurs, les exploitants justifiant de difficultés particulières pour s’acquitter de leurs impositions courantes peuvent solliciter auprès de leur service fiscal des délais de paiement sur une partie ou l’ensemble de leurs impôts directs de l’année en cours.