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Sous la présidence du maire, Joël Mignano, le Conseil Municipal s’est réuni le 14 décembre et a approuvé à l’unanimité les quatre délibérations à l’ordre du jour.
Décision modificative budget commune M14
Le chapitre 012 du budget commune étant en dépassement budgétaire, afin d’y remédier il est proposé de passer l’écriture suivante : Section de fonctionnement : chapitre 011 compte 60631 : -210 €, chapitre 012 compte 64168 : 210 €.
Transfert de compétence en matière d’autorisation d’urbanisme
Joël Mignano, rappelle au Conseil Municipal qu’une carte communale a été approuvée par délibération du 11 juillet 2003 et arrêté préfectoral du 24 juillet 2003. Actuellement, les autorisations d’urbanisme sont délivrées au nom de l’Etat. Il signale qu’en application de l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme, il est possible de transférer la compétence pour la délivrance des autorisations d’urbanisme au nom de la commune. Ce transfert de compétence est définitif et sera applicable à compter du 1er avril 2016.
Adhésion au service commun d’instruction du droit des sols – convention
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové promulguée le 26 mars 2014, qui prévoit le transfert de compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme des communes dotées d’une carte communale car celles-ci ne pourront plus bénéficier des services de l’Etat pour l’instruction de ces actes. Pour répondre à l’attente de notre commune membre, Grand Auch Agglomération crée à compter du 1er avril 2016 un service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols pour le compte de notre commune compétente intéressée, l’objectif retenu étant d’assurer une assistance technique comparable à celle précédemment assurée par les services de l’Etat. Le Conseil Municipal décide de transférer en faveur de la commune la compétence de délivrance des permis de construire et autorisations d’urbanisme.
Ce service commun assurera parallèlement un niveau d’implication comparable pour les communes (qui accueillera les usagers…) dans un esprit de mutualisation et maîtrise des coûts. Il est rappelé que le Maire reste l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme. Une convention interviendra entre Grand Auch et la commune de Castin pour adhérer au service commun. Le Conseil Municipal décide d’adhérer au service commun et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Délibération relative au régime indemnitaire
Le Maire expose à l’assemblée le projet de mise en oeuvre d’un régime indemnitaire en faveur d’un agent à titre exceptionnel pour l’exercice des fonctions sur l’année 2015 portant sur une indemnité d’administration et de technicité. Après discussion le Conseil Municipal approuve ce projet.
Questions diverses
SIAEP / SPANC Auch-Nord-Preignan
Rémy Caban, Délégué au SIAEP /SPANC Auch-Nord-Preignan présente le procès-verbal de la réunion du 30 novembre 2015 en précisant que le syndicat a décidé d’adhérer au Syndicat Mixte Trigone Eau pour la production de l’eau à compter du 1er janvier 2016. De plus, il donne des explications concernant les travaux qui seront effectués courant 2016.
Grand Auch Agglomération
Joël Mignano a présenté le rapport d’activité 2014 ; après discussion le Conseil Municipal valide ce rapport.