Les soldes dès ce mercredi 10 janvier
Les dates des soldes sont fixées, pour chaque saison, par la loi. Dans la majorité des départements métropolitains, la date du début des soldes d'hiver est fixée au mercredi 10 janvier 2024 à 8 heures du matin. La durée de chaque saison de soldes est fixée à quatre semaines. La date de fin des soldes d'hiver est donc le mardi 6 février 2024.
Ces dates sont déterminées conformément à l’arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes et à l'article L. 310-3 du code de commerce.
À propos des soldes en ligne
Pour le commerce en ligne ou vente à distance (e-commerce), les dates des soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
quelles garanties pendant les soldes ?
Les limitations de garanties sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.
Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant ces opérations commerciales (contrairement aux promotions). La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.
Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
l'affichage des prix pendant les soldes ?
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes doivent être conformes aux dispositions de l’article L. 112-1-1 du code de la consommation. Ainsi, le prix antérieur pratiqué par le professionnel doit être indiqué. C’est le prix le plus bas pratiqué par celui-ci à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.
En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, ce qui est fréquemment le cas en période de soldes, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.