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Un document important a été signé le 6 novembre 2023 à la mairie d'Éauze : une convention de coopération entre la police municipale et la gendarmerie.
Les signataires : Laurent Carrié, préfet du Gers, Patrick Mathé, procureur général de la République de la Cour d'Appel d'Agen (1), le colonel de gendarmerie Sébastien Mahey, commandant le groupement de gendarmerie du Gers, et Michel Gabas, maire d'Éauze.
Intervention de Michel Gabas
Michel Gabas souligne qu'il y a un nécessaire partenariat entre le maire et les services de l'État. La sécurité de la ville a été améliorée grâce à une vidéo-protection installée en 2013. La république, la démocratie ne sont pas de vains mots. La vigilance est nécessaire pour préserver leurs fondements, la Liberté, l'Égalité et la Fraternité.
Intervention de Patrick Mathé
La convention permettra de mieux intervenir sur les infractions de proximité comme, par exemple, les violences conjugales.
Intervention de Laurent Carrié
Le préfet souligne que la sécurité est l'affaire de tous. La convention permettra d'augmenter la coopération entre partenaires en l'organisant mieux. De manière à créer une chaîne de production de sécurité. Sans oublier la protection des élus.
De quoi s'agit-il ?
La municipalité dispose de 3 – et bientôt de - 4 agents de sécurité. Or l'article L512-4 du Code de sécurité intérieure pose que « dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale (…) une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État est conclue entre le maire de la commune, (…) le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent ».
La police municipale d'Éauze est actuellement composée de 3 agents (2 policiers et 1 agent de surveillance de la voie publique - ASVP).
De plus, l’établissement d’une convention de coordination est une condition préalable obligatoire pour armer une police municipale et pour lui permettre de travailler entre 23 heures et 6 heures (hors exceptions légales : gardes statiques des bâtiments communaux, surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune).
Compétences du maire en matière de police
L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les champs de compétence des maires en matière de police municipale. Dans le cadre de cette compétence, sous l’autorité du maire, les agents de police municipale ont vocation à constater et à verbaliser, par procès-verbal, rapport ou amende forfaitaire, l’ensemble des infractions dont ils sont témoins, en matière de trouble aux diverses composantes de l’ordre public que sont la tranquillité, la salubrité, la sécurité et commodité des voies de passage, le bon ordre et le respect de la dignité humaine. Le maire est en effet le représentant de l’État dans la commune et dispose à ce titre du statut d'officier de police judiciaire.
Missions de la police municipale
Ce sont la tranquillité publique et la surveillance du bon ordre : de par ses missions traditionnelles, la police municipale assure la prévention des troubles à l’ordre public en amont de la commission d’infractions. Cette activité tend, grâce à une présence constante sur le terrain et à une bonne connaissance de la ville et de sa population, à préserver des rapports sociaux apaisés, à prévenir le sentiment d’insécurité, à contribuer au bien-être des administrés et à les protéger contre les nuisances de toutes sortes. Cette activité se traduit notamment par la lutte contre les nuisances sonores et les tapages, la surveillance des lieux publics de rassemblement, la prévention des squats, la lutte contre la mendicité agressive, contre la consommation d’alcool sur voie publique. Elle contribue également au bon déroulement des événements festifs, sportifs et culturels etc.
(1) Le procureur du Gers a été nommé le 31 août 2023 en Dordogne et son remplaçant ne sera nommé qu'à la fin de novembre 2023.
N.B. - Sur la photo du haut de page, deg. à dr. :le colonel Sébastien Mahey, le préfet Laurent Carrié, le maire Michel Gabas et le procureur de la République Patrick Mathé.
