La Direction départementale des Finances publiques du Gers souhaite appeler l’attention sur le fait que dorénavant les organismes doivent déclarer chaque année à l’administration fiscale le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents (reçus, attestations, tout document délivré) et le nombre de reçus délivrés.
Qui est concerné :
Les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tout autre document par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues pour les particuliers (dons des particuliers art 200 du code général des impôts), pour les entreprises (dépenses de mécénat article 238 bis du CGI), et pour les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI).
Il s’agit des associations, fondations, collectivités territoriales, établissements publics qui délivrent ces reçus.
Comment déclarer :
- Si l’organisme dépose habituellement une déclaration de résultat ou une déclaration des revenus patrimoniaux (organisme fiscalisé) : il utilisera un formulaire « 2065-SD » ou « 2070-SD ». Pour toute information : service des impôts des entreprises (SIE) avec prise de rendez-vous par son compte professionnel sur impôt.gouv.
- Dans les autres cas, l’organisme se connectera sur le site des démarches simplifiées « https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons ». (attention, aucun accent dans la saisie).
Cette obligation déclarative s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Toute information sur le compte professionnel de l’organisme ou le site « démarches simplifiées ».