Le certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive remplacé par un questionnaire de santé pour les mineurs
Une décision qui vise a simplifier l'accès à une pratique sportive régulière en faveur de laquelle plaident l’OMS, l’OCDE ou encore la Haute Autorité de Santé.
C’est ainsi qu'un simple questionnaire de santé vient en remplacement du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive exigible jusqu' alors pour pratiquer des activité sportives. Ce questionnaire équivalent à une attestation parentale suffira pour prendre ou renouveler une licence.auprès d'un club ou une association pour les mineurs.
.Adoptée dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, cette disposition fait désormais l’objet d’un décret paru au Journal officiel le samedi 8 mai 2021.
Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 prévoit donc qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération. La production d’un tel certificat demeure toutefois lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières.*
Cette décision est aussi prise du fait que le suivi médical nécessaire des mineurs, par l’Assurance maladie a été renforcé par un nombre plus important de consultations prises en charge jusqu’à 18 ans..
Les sports qui font exception *Alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O, disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, disciplines sportives pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé, disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme, parachutisme, rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII.
En savoir plus :
- Consulter le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486809
- Consulter le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur qui se substitue au certificat médical : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043486824