Le Président, Conseiller Départemental du Gers, Robert FRAIRET, a saisi par courrier Mme la Préfète du Gers, M. le Président du Syndicat OSA, M. le Directeur de l'Agence de Bassin Adour Garonne et M. le Maire de Vic-Fezensac :
« Dans le cadre des dispositions imposées par la Loi NOTRe, les membres du conseil communautaire ont acté la prise de compétence (GEMAPI et le transfert aux syndicats existants sur les bassins versants du territoire de D'Artagnan en Fezensac.
C'est à ce titre que les syndicats ci-dessous ont accepté cette délégation :
- Osse - Gélise- Auzoue
- SIAB Douze Mîdour
- Syndicat d'Aménagement de la Baïse
Si la gestion des Milieux Aquatiques relève d'une approche technique sur les rivières et leurs abords, la Prévention des Risques inondations relève d'une responsabilité de sécurité publique et par conséquent d'une rigueur d'appréciation.
Sur le territoire de « D'Artagnan en Fezensac », deux zones agglomérées retiennent tout particulièrement l'attention pour le risque lié aux crues : Vic-Fezensac et Riguepeu.
Je joins à cet effet un courrier de Mme Nadine ARQUE, Maire de Riguepeu qui précise, en le démontrant, la situation du village de Riguepeu, les crues les plus importantes et généralement la vulnérabilité de ce site aggloméré au demeurant exposé dans la carte communale.
Je souhaiterais connaître votre position sur les dispositifs éventuels qui pourraient être envisagés pour l'organisation de la protection inondation des zones concernées sur Riguepeu et Vic-Fezensac, en matière de périmètre de rétention des crues.
Pour ce qui concerne Vic-Fezensac, je vous informe que j'avais projeté, à titre d'anticipation de lancer une procédure de maîtrise du foncier sur la partie basse en amont de la Haridelle qui, selon des informations concordantes, ferait l'objet d'un projet de vente.
Une déclaration d'intention et une surveillance de la SA FER pourraient constituer une approche de maîtrise du foncier, autant sur la partie haute de Vic-Fezensac que pour Riguepeu sur un foncier qu'il conviendrait de repérer avec Madame le Maire de cette commune.
Tels sont les éléments que je souhaitais présenter en demandant une position technique, juridique et administrative des préventions de crues sur les deux communes aux différentes autorités concernées .»
Courrier de Mme le Maire de Riguepeu :
"L'exercice puis le transfert de la compétence GEMAPI me conduisent à vous signaler la situation du village de Riguepeu qui, installé dans le creux de la vallée de l'Osse, est particulièrement exposé au risque inondation.
La crue historique de 1584 a totalement détruit le village et par la suite, des crues très importantes ont pu causer des dommages et atteindre le cœur de village autour de la place de la mairie et de l'école. D'autre part, très régulièrement ces dernières années ce fort aléa a conduit à des arrêtés de Reconnaissance de Catastrophe Naturelle Inondations (31/12/1999, 10/05/2000. du 24 au 27/01/2009)
La commune de Riguepeu ne disposant ni de PPRI ni de Plan des Surfaces Submersibles, c'est la Cartographie Informative des Risques d'Inondation (CIZI) qui permet d'apprécier l'étendue des zones qui présentent un risque d'inondation important : les échelles de crues, les seuils de vigilance et d'alerte sont ceux de Vic-Fezensac.
Lors de l'élaboration de la Carte communale approuvée le 19/12/2016, ces risques d'inondation de l'Osse, ont été indiqués dans le Porté à Connaissance : ils figurent dans la CIZI réalisée pour la région. La carte des aléas donne des informations sur l'amplitude des crues qui potentiellement peuvent affecter les constructions et habitations du village, notamment tout le côté EST de la RD 34.
En l'absence de PPRI, la détermination des zones constructibles (très restreintes dans le village du fait du risque important d'inondation) de la Carte Communale a pris en considération les zones inondables soumises aux aléas de l'Osse définies dans la Cartographie Informative des Zones Inondables (L'ensemble des documents de la Carte Communale est consultable sur « Géoportail de l'Urbanisme »)."