Depuis le lancement du choc de simplification le 28 mars 2013, le mouvement de simplification à destination des entreprises et des particuliers 415 mesures ont déjà été annoncées à destination des entreprises. Le gouvernement vient d'en mettre 30 de plus en vigueur.
- Déposer une plainte en ligne pour les infractions commises sur internet ou les signaler en ligne
- Demander une aide juridictionnelle en ligne
- Personnes en affection de longue durée (ALD) : être admissible, prolonger ou renouveler sa couverture CPAM à 100% plus facilement
- Ouvrir des droits et fluidifier les changements de régime d’assurance maladie obligatoire
- Alléger le dossier de demande de Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’Aide à la complémentaire santé (ACS)
- Accéder à une offre de service enrichie sur le site pour-lespersonnes-agees.gouv.fr
- Bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH1) pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans, pour les personnes en situation de handicap lourd et stable
- Bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH1) sans avoir à solliciter l’ASPA
- Renforcer l’égalité de traitement des bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l’ensemble du territoire grâce à un guide d’attribution
- Etre mieux informé en tant que bénéficiaire potentiel de prestations sociales grâce au nouveau portail numérique des droits sociaux
- Stabiliser les montants de RSA versés au cours de chaque trimestre
- Faire sa demande de RSA en ligne
- Bénéficier d’un outil d’orientation personnalisé des assurés tout au long du parcours de demande de retraite (orientation, démarches, délais,
- Bénéficier d’un compte personnel de retraite pour connaître vos droits et être accompagné dans vos démarches
- Ne plus fournir de certificat de décès pour les retraités français vivant à l’étranger
- Préparer en ligne sa demande de carte nationale d’identité
- Un renouvellement du passeport allégé grâce aux seules empreintes digitales
- Faciliter l’obtention de cartes ou vignettes de stationnement résidentiel
- Supprimer la visite médicale préalable à la délivrance d’un premier titre de séjour pour certains publics étrangers
- Ne plus transmettre à nouveau les données détenues par l’administration fiscale
- Régler ses factures du service public par carte bancaire ou prélèvements
- Permettre un accès simplifié des parents d’élèves à l’ensemble des services numériques offert par l’Éducation nationale
- Un parcours plus sécurisé pour les élèves de l’enseignement agricole
- Augmenter le délai pour effectuer une déclaration de naissance
- Simplifier la gestion du statut national étudiant-entrepreneur
- Faire sa déclaration préalable de travaux : une démarche plus claire et plus simple
- Eviter le renouvellement complet d’une déclaration préalable en cas de modification de son projet de travaux
- Réduire le nombre d’exemplaires et de pièces justificatives à fournir lors des déclarations préalables de travaux
- le détail de ces mesures en savoir plus
- Avoir plus de visibilité sur les possibilités de travaux en espaces protégés
- S’inscrire simplement en tant qu’exclu de jeux