La facturation électronique arrive en 2026

Mercredi 1er avril Catherine Perinetti, directrice départementale des Finances publiques du Gers (DDFP) et Camille Lalanne, directrice du pôle métiers à la DDFP, ont tenu une conférence de presse relative au déploiement de la Facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

À partir de 2026, la facturation électronique deviendra une obligation majeure pour les entreprises françaises, marquant une transformation profonde des pratiques administratives et comptables.

Une réforme structurante pour les entreprises

Dès 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’émission, quant à elle, sera progressivement généralisée selon la taille des entreprises. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation et de simplification des échanges commerciaux.

Objectifs : transparence et efficacité

L’État poursuit plusieurs objectifs à travers cette transition. Il s’agit notamment de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, d’améliorer la traçabilité des transactions et de réduire les délais de paiement. La dématérialisation des factures doit également permettre des gains de productivité significatifs pour les entreprises.

Un nouveau cadre technique

Les factures devront transiter par des plateformes agréées, appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), ou via le portail public de facturation. Ces systèmes garantiront la conformité des données transmises et leur transmission à l’administration fiscale.

Des entreprises appelées à s’adapter

Cette réforme implique des ajustements importants : mise à jour des systèmes informatiques, formation des équipes, et choix d’une plateforme adaptée. Pour les petites et moyennes entreprises, ces changements représentent un défi, mais aussi une opportunité d’automatiser leurs documents administratifs.

Un calendrier progressif

Le déploiement de la facturation électronique se fera de manière échelonnée afin de permettre à toutes les structures de s’y préparer. Les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émission, suivies des entreprises de taille intermédiaire, puis des PME et microentreprises.

Vers une économie plus numérique

Avec la facturation électronique, la France franchit une nouvelle étape dans sa transformation numérique. Cette réforme devrait, à terme, fluidifier les échanges commerciaux et renforcer la compétitivité des entreprises sur le long terme.

Les chiffres clés

43.699 entreprises immatriculées installées dans le Gers dont

➢ 9.691 assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS)

➢ 12.889 déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dont 9684 relèvent du régime micro

➢ 6.148 déclarant des bénéfices non commerciaux (BNC)

➢ 8.111 déclarant des bénéfices agricoles (BA) dont 4495 relèvent du régime micro

➢ 6.860 SCI

Concernant la TVA :

Ces entreprises représentent 35.426 assujettis à la TVA dont

13.668 entreprises sont des « franchisés en base » et 2.720 relèvent du régime forfaitaire agricole mais toutes sont concernées par la facturation électronique.