L’Union Départementale CGT du Gers s'insurge contre la taxe de 50 euros pour saisir un tribunal civil ou les prud'hommes

communiqué de la CGT du Gers

" Depuis le 1er mars, en application de la loi de finances 2026, toute personne souhaitant saisir un tribunal civil ou le Conseil de prud’hommes doit s’acquitter d’un timbre fiscal obligatoire de 50€.

C’est une honte car il est inutile de faire les poches des justiciables pour financer le service public de la justice dans notre pays. Rappelons que le budget de ce ministère n’est que de 10 milliards d’euros par ans alors que les exonérations fiscales et sociales dont bénéficient les entreprises représentent tous les ans plus de 211 milliards. Bref, de l’argent il y en a. Rappelons également que la justice n’est pas un service marchand.

L’objectif du gouvernement est donc d’entraver l’accès à un juge pour toutes les personnes victimes de discriminations, de harcèlement, de licenciement abusif ou tout autre abus patronal. Pourquoi ? Au lieu de régler le problème de fond qui est l’augmentation des litiges dans le monde du travail (+55% de saisines du CPH depuis 3 ans dans le Gers !), le gouvernement préfère empêcher les travailleuses et les travailleurs de se défendre. Nous constatons tous les jours à l’UD CGT du Gers combien ces victimes sont en situation de fragilité et nous savons que beaucoup renoncerons à faire valoir leurs droits devant cet obstacle supplémentaire. Par exemple, comment un salarié qui ne touche plus de salaire à cause d’un employeur malhonnête peut-t-il se défendre alors qu’il n’a plus de revenu pour s’acheter à manger ?

Il faut savoir qu’un tel dispositif a existé entre 2011 et 2014 (35€ à l’époque) et qu’il a été abandonné car jugé trop dissuasif ! C’est donc en pleine conscience que le gouvernement a mis cette barrière supplémentaire sur la route d’un chemin déjà pavé d’embuches. Notons que les employeurs, eux, n’auront aucune difficulté à payer cette taxe sur les comptes de l’entreprise. Nous dénonçons la logique de justice à 2 vitesses.

En conséquence, nous demandons :

• L’abrogation de la contribution de 50 € pour la saisine des juridictions civiles et prud’homales,

• Un financement pérenne de la justice et l’ouverture d’un débat national sur les moyens accordés au service public de la justice.

Nous proposons à toutes les citoyennes et tous les citoyens la signature d’une pétition disponible dans tous les syndicats CGT du département, dans les Unions Locales ou tout simplement à l’UD, 28 rue Gambetta à Auch".