Report de paiement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Communiqué de la préfecture du Gers

Afin de mettre en œuvre le dispositif de dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour pertes de récoltes liées aux évènements climatiques de l’année 2025, la direction départementale des Finances publiques (DDFiP) du Gers s’appuie sur les évaluations des pertes réalisées par la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Dans l’attente de la détermination des pertes pour les différentes cultures, la Directrice départementale des Finances publiques du Gers a décidé d’accorder aux propriétaires d’exploitations agricoles qui ne pourraient pas acquitter la TFPNB avant l’échéance du 15 octobre 2025 un report de paiement de la TFPNB au 31 décembre 2025 sans démarche particulière et sans majoration de 10 %.

Il est précisé que ce report de paiement ne peut concerner que les propriétaires n’ayant pas souscrit un contrat de paiement à l’échéance ou de mensualisation. Ces derniers se verront restituer ultérieurement les sommes versées en cas de mise en œuvre du dispositif de pertes de récoltes. Les propriétaires, exploitants ou non, restent redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des frais de gestion.

Par ailleurs, les exploitants justifiant de difficultés particulières pour s’acquitter de leurs impositions courantes peuvent solliciter auprès de leur service des impôts des particuliers des délais de paiement sur une partie ou l’ensemble de leurs impôts directs de l’année en cours, soit par téléphone au 05 62 61 50 47 soit via leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr.