Les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie de février à juin 2024 ont été reconnus sur plusieurs communes du département du Gers au titre de l’Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) concernant les pertes de récoltes non assurées.
La liste des productions éligibles au dispositif d’indemnisation figurent en annexe.
– Seules les productions non assurées ou disposant d’une assurance monorisque ne couvrant pas le sinistre reconnu sont éligibles à cette procédure ISN « non assuré ».
– Concernant les productions assurées Multi Risque Climatique ou disposant d’une assurance monorisque couvrant ce sinistre, les demandeurs doivent se rapprocher de leur organisme d’assurance.
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Éligibilité et calcul du montant de l’aide
Seuil de déclenchement de l’ISN (taux de perte) :
L’ISN non assurée se déclenche au-delà d’un certain seuil de perte constaté par nature de culture à l’échelle de l’exploitation.
Ce taux est de 50 % pour les productions : grandes cultures, viticulture, maraîchages, légumes.
Le taux est de 30 % pour les productions : arboriculture, petits fruits, autres productions spécialisées.
Cela équivaut à une franchise, seules les pertes au-delà de ce taux sont prises en charges par l’État.
Ce taux est calculé individuellement en comparant le rendement de la récolte sinistrée au rendement historique, sur l’ensemble de la production annuelle de l’exploitation concernée (moyenne olympique quinquennale ou moyenne triennale).
Des cas particuliers sont prévus pour les exploitations qui ne disposeraient pas d’historique de rendement (jeunes installés, production nouvelle…).
Exploitations éligibles
Pour être éligible, le demandeur doit exercer une activité de production agricole (entreprises du secteur agricole primaire).
Les coopératives de transformation ou de commercialisation ne sont pas éligibles.
Les exploitations agricoles appartenant à des collectivités publiques ne sont pas éligibles (seule exception pour les exploitations agricoles des EPLEFPA qui sont éligibles).
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Calcul de l’indemnisation
Le détail du calcul de l’indemnisation est présenté en annexe 1 (plus détaillé dans l’annexe 1 ici).
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Dépôt de dossier :
Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 28 mars 2025, soit :
– par voie dématérialisée via la plateforme de dépôt Aléanat : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat/
– par voie postale : DDT du Gers
19 place de l’ancien foirail
Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles
32007 AUCH CEDEX
– ou par mail : [email protected]
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Pièces à fournir
L’ensemble des pièces à fournir est disponible à cette page :
Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 53002*02) doit être renvoyé complété et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes (il n’est pas nécessaire de fournir ce formulaire dans le cas d’un dépôt via la plateforme Aléanat) :
– RIB de la société (ou préciser les coordonnées bancaires si utilisation du même RIB que pour les aides
de la PAC) ;
– pour chaque culture sinistrée et faisant l’objet de la demande, les pièces justificatives du rendement
de l’année sinistrée ;
– afin de déclarer et justifier votre historique de production (au moins 3 ans) :
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Soit l’annexe 1A – Attestation comptable des rendements historiques, cette attestation doit être datée, signée et tamponné par votre comptable, une annexe par production sinistrée,
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Soit l’annexe 1B – Déclaration par l’exploitant des rendements historiques, une annexe par production sinistrée, cette annexe doit être systématiquement accompagnée des pièces justificatives des rendements ou des quantités récoltées les années constituant l’historique de production de cette culture,
Dans le cas d’un dépôt via Aléanat, l’annexe et les pièces justificatives sont à télédéclarer en ligne sur Aléanat.
Pour les jeunes installés ou nouveaux agriculteurs : fournir une attestation d’affiliation à la MSA.
Les pertes de fonds liées aux orages de grêle et/ou à l’excès de pluies sur la même période pourront faire l’objet d’une indemnisation au titre des calamités agricoles. La procédure de dépôt est indiquée dans un autre communiqué de presse.
Contact DDT du Gers [email protected] 05 62 61 46 26