Orages de grêle et excès de pluie de février à juin 2024 : indemnisation des pertes de fonds

Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur plusieurs communes du département du Gers  concernant les dégâts liés aux orages de grêle et aux excès de pluie de février à juin 2024.

Les pertes de fonds (dommages relatifs à l’outil de production) suivantes sont éligibles à ce dispositif :

– dommages aux sols (ravinement, dégâts sur les chemins…) ;

– dommages aux ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés) ;

– mortalité sur vergers de pruniers, noisetiers, noyers, amandiers et redressement des arbres ;

– mortalité de jeunes plants de vigne et redressement des palissages de vignes ;

– dégâts sur clôtures.

• Éligibilité et calcul du montant de l’aide

• Pour les pertes de fonds, la principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1 000 € HT (selon le barème départemental).

L’indemnisation est effectuée selon le barème* des calamités agricoles avec un taux d’indemnisation de :

– 35 % du montant des dommages pour les dégâts sur sols, ouvrages, palissages vignes ;

– 30 % du montant des dommages pour les clôtures ;

– 25 % du montant des dommages pour les plants de vigne et arbres fruitiers.

Selon les types de dommages, il est possible qu’il y ait un plafonnement de l’indemnisation.

* Le barème des calamités agricoles en vigueur est disponible en cliquant ici

• Dépôt de dossier

Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 28 mars 2025 :

– par voie postale : DDT du Gers

19 place de l’ancien foirail

Service Agriculture Forêt Environnement – Calamités Agricoles

32007 AUCH CEDEX

– ou par mail : [email protected]

• Pièces à fournir

L’ensemble des pièces à fournir est disponible à cette page :

https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Calamites-agricoles-et-Indemnisation-de-Solidarite-Nationale/Intemperies-fevrier-a-juin-2024-Indemnisation-des-pertes-de-fonds-Calamites-Agricoles

Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version janvier 2025) doit être renvoyé complété et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :

• Pour tous les demandeurs :

– une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa n° 13951-02), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ;

– un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).

• L’Annexe A, complétée dans le cas de dommages sur sols (ravinement...) :

Il convient de préciser le type de travaux à faire ou déjà faits, la surface impactée de la parcelle, et de joindre les devis ou factures acquittées des travaux.

• L’Annexe B, complétée dans le cas de dommages sur ouvrages (retenues d’eau, fossés bouchés, dégâts sur chemins, palissages vigne, stocks en extérieur, clôtures…).

Il convient de préciser le type de travaux à faire ou déjà faits, la surface impactée de la parcelle, et de joindre les devis ou factures acquittées des travaux.

Dans le cas des travaux sur retenue d’eau et fossés cadastrés, il est nécessaire de réaliser une demande d’autorisation / déclaration de travaux auprès du Service Eau et Risques de la DDT. Il est nécessaire d’anticiper la réalisation de ces travaux.

Contact : [email protected] ; téléphone : 05 62 61 53 37

• L’Annexe C, complétée pour la mortalité de plants de vigne ou d’arbres fruitiers.

Les plants de vigne éligibles à la replantation sont les jeunes vignes qui n’étaient pas entrées en production au moment de l’aléa.

Pour tout type de pertes de fonds, dans le cas où les travaux ne sont pas encore réalisés au moment du dépôt du dossier, il convient de fournir un devis dans un premier temps et une estimation des dégâts. L’indemnisation sera versée sur présentation d’une facture avec preuve d’acquittement auprès de la DDT (pourra être transmise après le dépôt du dossier, à l’issue de la réalisation des travaux de remise en état/replantation).

Les travaux effectués soi-même sont éligibles à la demande, il faut préciser dans l’annexe correspondante, le temps de travail, le matériel utilisé et fournir un justificatif de propriété du matériel utilisé (ou une facture de location de matériel).

Les pertes de récoltes liées aux orages de grêle et/ou à l’excès de pluies sur la même période pourront faire l’objet d’une indemnisation au titre de l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN). La procédure de dépôt sera indiquée dans un autre communiqué de presse.

Contact : DDT du Gers : [email protected] 05 62 61 46 26