Communiqué du ministère de l'agriculture, relatif au dispositif de prêt bonifié à destination des viticulteurs :
Quel est l'objectif de ce dispositif ?
Afin de répondre aux difficultés structurelles dans certains bassins viticoles, l'Etat met en place des prêts bancaires avec bonification d'intérêts (prêts bonifiés viticoles), afin de couvrir les coûts de remboursement des prêts garantis par l'Etat (PGE) souscrits suite à la crise de la Covid-19.
Ce dispositif vise ainsi à soulager les trésoreries des entreprises viticoles concernées, en permettant d'étaler la charge de remboursement des encours de PGE repris dans des prêts bonifiés à 2,5% / an, d'une durée comprise entre 12 et 120 mois.
Qui sont les bénéficiaires éligibles ?
Les entreprises éligibles sont celles qui ont le caractère d'exploitant viticole ou de société coopérative viticole, établies sur le territoire métropolitain (Corse y compris) et qui ont souscrit un prêt garanti par l'Etat (PGE) non intégralement remboursé.
Quelle est la nature et le montant de l'aide apportée ?
L'aide consiste en une prise en charge, par l'Etat, d'une partie des intérêts dus au titre d'un emprunt bancaire souscrit pour solder un PGE (Le montant du prêt bonifié ne peut pas excéder le solde du principal, des intérêts et des frais accessoires de l'encours du PGE).
Le montant de la bonification d'intérêt est calculé, à chaque échéance, par rapport au différentiel entre un taux de référence¹ (ou taux de marché) et le taux bonifié (taux fixé réglementairement à 2,5% / an).
La bonification d'intérêts est versée directement par l'Etat à l'établissement de crédit.
Exemple : pour un prêt de 50 000 € sur 5 ans accordé en décembre 2024, avec remboursement annuel, l'Etat prendra en charge la part des intérêts générés par le différentiel entre le taux de référence de 4,24% et le taux bonifié de 2,5%, soit environ 2 653 € sur toute la durée du prêt. L'emprunteur reste redevable des intérêts dus au titre du taux bonifié de 2,5% par an, soit environ 3 812 € sur toute la durée du prêt.
¹ Le taux de référence est fixé à 4,24% jusqu’au 31 décembre 2024 (Source : Banque de France) et sera actualisé pour la période allant du 1er janvier 2025 au 1er juillet 2025.
Quels établissements de crédit sont habilités à distribuer ces prêts bonifiés ?
Seules les agences bancaires des 2 réseaux ayant signé une convention d'habilitation avec l'Etat, à savoir les réseaux Crédit Agricole et Banque Populaire Caisse d'Epargne, sont habilitées à proposer ces prêts bonifiés viticoles, quelle que soit l'origine du PGE. A titre exceptionnel, un PGE souscrit auprès de la concurrence pourra être racheté par l'un ou l'autre réseau précité.
Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
Les établissements de crédits habilités peuvent proposer ces prêts bonifiés depuis le 20 septembre 2024.
Le dispositif est ouvert jusqu'au 1er juillet 2025 (les demandes transmises après cette date ne pourront pas être satisfaites).
Quels sont les financements prévus ?
L'enveloppe budgétaire allouée par l'Etat à ce dispositif doit permettre, au total, de couvrir jusqu'à 10 M€ de bonifications d'intérêts.
Qui contacter?
Une entreprise viticole intéressée peut s'adresser directement à une banque habilitée pour distribuer ces prêts bonifiés (banque appartenant aux réseaux Crédit Agricole ou Banque Populaire Caisse d'Epargne).
La banque formule une offre de prêt en rapport avec la situation de l'entreprise au regard de son PGE et des aides de minimis qu'elle a déjà demandées ou perçues par ailleurs (la banque s'assure que l'équivalent-subvention brut du prêt bonifié proposé ne conduit pas à dépasser le plafond de minimis de l'entreprise, compte tenu des informations fournies par celle-ci).
La banque se charge de l'envoi de la demande d'aide à la DDT(M), qui l'instruit. Si le demandeur et le prêt sont éligibles, la DDT(M) notifie l'accord de financement à l'entreprise et en informe la banque.
Liens utiles :
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Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 instituant un dispositif de prêts bonifiés viticoles :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049908714/
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Instruction technique relative aux modalités de mise en œuvre du dispositif national de prêts bonifiés viticoles :
https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2024-62_0