Communiqué préfecture
Dérogation aux couvertures automnales des sols agricoles
Les fortes pluies régulières enregistrées en septembre et octobre 2024 ont retardé les récoltes et le travail agricole dans les parcelles. Cette situation de fait a conduit le préfet à accorder une dérogation à l’obligation de couverture des sols, entre une récolte estivale et un semis de printemps, en zone vulnérable à la pollution par les nitrates issus de sources agricoles. Aucune justification spécifique n’est à envoyer à l’administration, ni à enregistrer dans le cahier de culture.
En zone vulnérable, cette dérogation s’applique également à la BCAE 6 de la PAC qui se base sur la réglementation nitrate.
Hors zone vulnérable, les obligations de couverture des sols liées à la BCAE 6 continuent d’être en vigueur. Nous sommes en attente d’un arbitrage national sur la possibilité d’activation d’un cas de force majeure pour cette obligation.
Pour mémoire, la BCAE 6 impose d’implanter un couvert sur une période de 6 semaines au choix de l’agriculteur entre le 1er septembre et le 30 novembre. Ce couvert peut être assuré par un mulch, des repousses de céréales ou la présence des cannes et chaumes du précédent cultural. Lorsque la culture principale est récoltée tardivement et recouvre la période de 6 semaines prévue par l’agriculteur, l’obligation est considérée respectée.
Par ailleurs, la BCAE 7 impose également une obligation de couverture des sols aux agriculteurs souhaitant déroger aux obligations de rotation. C’est notamment le cas pour la monoculture de maïs. Ces couverts doivent être implantés en temps normal du 15 novembre au 15 février. Le Ministère de l’Agriculture vient d’autoriser, pour situation de force majeure, la possibilité d’implanter ces couverts à partir du 1er décembre au lieu du 15 novembre. L’obligation de maintien jusqu’au 15 février est maintenue en l’état. Cette possibilité est ouverte sur les communes indiquées en annexe, correspondant à la zone où les données météorologiques indiquent une humidité des sols anormale pour le département.