Stationnement gênant
Une convention a été signée entre la Mairie de Gimont et le garage De Brito pour effectuer la mise en fourrière des véhicules en infraction.
Dans le cadre de son pouvoir de police administrative, le Maire doit veiller à ce que la voie publique ne soit pas encombrée par des véhicules en stationnement gênants ou abandonnés. Le policier municipal qui est chargé de l’exécution des pouvoirs de police du Maire, peut donc demander leur mise en fourrière.
Une convention a été signée entre la Mairie de Gimont et le garage De Brito dans le cadre d’une délégation de service public, pour effectuer la mise en fourrière des véhicules en infraction pour les cas prévus par le Code de la route :
- Stationnement gênant le marché
- Stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite
- Stationnement sur trottoir
- Stationnement dangereux à une intersection de rue
- Stationnement abusif de plus de 7 jours
- Véhicules abandonnés sur la voie publique
Non-respect d’un arrêté de police du Maire…
Les automobilistes doivent désormais être doublement vigilants pour stationner leur véhicule, s'ils veulent éviter contravention et mise en fourrière.