Nouvelle aide financière à la mise en accessibilité des établissements recevant du public
L'État accompagne les gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP) à financer leurs dépenses liées à la mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes à mobilité réduite. Doté de 300 millions d'euros sur cinq ans, le fonds territorial d'accessibilité (FTA) a pour objectif d'accélérer la mise en accessibilité de ces établissements (commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces, etc).
Jusqu'au 31 décembre 2028, le FTA permettra à l'État de subventionner à hauteur de 50 % les dépenses de travaux (rampes, amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et d'équipements (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l'entrée, pour adapter les sanitaires, etc.) de mise en conformité des établissements recevant du public, dans la limite d'un plafond global de 20 500 euros d'aide.
Pour qu'un ERP puisse bénéficier de cette aide de l'État, il doit remplir tous les critères d'éligibilités suivants:
- Appartenir à la 5ᵉ catégorie des ERP privés (voir encadré);
- Être inaccessible ou partiellement accessible et avoir un projet de mise en accessibilité totale ou partielle;
- Être une micro entreprise/TPE/PME, selon les critères français de définition*, ou une association;
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023 et ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande;
- Être inscrit au registre national des entreprises et être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale. S'il s'agit d'une association, être inscrite au répertoire national des associations.
(*soit une entreprise avec moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 50 millions d'euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d'euros.)
Le dossier et la procédure diffèrent selon que les équipements et travaux envisagés éligibles aux aides nécessitent ou non, une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public. Lors du dépôt de la demande d'aide, aucune dépense d'équipements, de travaux ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ne doit avoir été engagée (notamment, devis signé, achat d'équipements, émission de bons de commande).
Les établissements recevant du public souhaitant bénéficier du FTA doivent déposer un dossier de demande d'aide auprès de l'Agence de Services et de Paiement {ASP), par l'intermédiaire de la plateforme de téléservice : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite .