Création d’une police sanitaire unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (PSUA), et mise en place de la délégation de contrôles en sécurité sanitaire des aliments (SSA) :
La création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments au sein du ministère en charge de l’alimentation a été actée par le Premier ministre le 6 mai 2022. Elle est pleinement opérationnelle depuis le 1er janvier 2024.
Cette réforme vise à rendre à la fois plus claire et plus efficiente l’action de l’État dans ce domaine. Les agents du ministère de l’Agriculture assurent désormais pleinement l’ensemble des missions relatives à la sécurité alimentaire, en alimentation humaine et animale, y compris l’ensemble des enjeux sanitaires qui y sont liés.
La réforme comporte également un objectif de renforcement des contrôles de la sécurité sanitaire des aliments, à savoir une augmentation de 10 % des inspections au niveau des établissements de production et de transformation de toute denrée alimentaire, et de 80 % dans les secteurs de la remise directe aux consommateurs (commerce de détail, distribution, restauration commerciale…).
La hausse de ces taux de contrôle est permise notamment grâce à la mise en œuvre d’une délégation par l’État à des organismes tiers, de contrôles et tâches officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. L’une pour la réalisation des inspections dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels à la suite d’une alerte sanitaire ; l’autre pour la réalisation des prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle.
Si vous souhaitez de plus amples informations au sujet de cette réforme et de ses impacts éventuels sur votre secteur d’activité, vous êtes invité à contacter la DDETSPP du Gers ou la DRAAF Occitanie.
DRAAF : [email protected]
DDETSPP du Gers : [email protected]
Pour aller plus loin :
https://agriculture.gouv.fr/securite-sanitaire-des-aliments-une-police-unique-pour-proteger-leconsommateur
https://agriculture.gouv.fr/reforme-de-la-securite-sanitaire-des-aliments-la-police-sanitaire-unique-delalimentation