ATASTROPHE NATURELLE
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols
Par arrêté interministériel du 21 novembre 2023, publié au journal officiel du 10 décembre 2023, les communes de :
- BETPLAN
- CAZENEUVE
- LAGARDE-HACHAN
- MANENT-MONTANÉ
- SAINT-ANTONIN
ont été reconnues sinistrées pour le phénomène de sécheresse et réhydratation des sols survenu au cours de l’année 2022, selon les périodes précisées dans l’arrêté.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=uiD5wfsteTEtMbehEJObXV6VIs0OSt5HGx1KyTrJAYE=
Les particuliers de ces communes, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent désormais d’un délai de 30 jours francs (au lieu de 10 jours précédemment), à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.