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Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture du 14 octobre 2015 a reconnu le caractère de calamités agricoles pour les dégâts occasionnés par les pluies des mois de Juillet et Août 2014 :
- sur les productions de semences potagères suivantes : aneth, carotte hybride et population, chicorée bisannuelle, choux hybride, coriandre, fenouil, navet, oignon hybride et population, panais, persil, poireau, radis hybride
- sur les productions de semences fourragères suivantes : fétuque, luzerne et trèfle.
- sur tout le département du Gers.
Pour être recevable, la demande d’indemnisation en pertes de récoltes doit répondre aux trois seuils suivants:
- 30% de perte physique par rapport au barème départemental des calamités agricoles
- 13% de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation
- et un minimum de1000 € de pertes indemnisables.
Le formulaire est disponible sur le site Internet des services de l’Etat http://www.gers.gouv.fr(Politiques-publiques/Agriculture/Les-formulaires/Calamites-agricoles/Calamite semences2014). Les documents suivants doivent être joints à la demande:
- l’attestation d’assurance, notamment contre l’incendie tempête des bâtiments et/ou matériels et éventuellement des cultures,
- le Relevé d'Identité Bancaire,
- l’annexe 1.
La date limite de dépôt des demandes en DDT est fixée au 1 février 2016.
Contact à la DDT: Dominique LABERNEDE au 05 62 61 46 61
DDT du Gers, 19 place de l'ancien foirail BP 342 -32 007 AUCH cedex