L’âge minimum de la conduite des EDPm est relevé de 12 à 14 ans
Le décret est paru en début de mois, la mesure vise à éviter les accidents qui peuvent intervenir pour les plus jeunes utilisateurs en raison de leur jeune âge et de leur faible expérience. L’âge de 14 ans correspond également à la possibilité d’accéder à la conduite de cyclomoteurs et de voiturettes sous réserve de posséder le permis de conduire de la catégorie AM (cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur).
Renforcement de certaines sanctions
Afin de limiter les comportements dangereux, le décret renforce certaines sanctions prévues par le code de la route. Jusque-là classées en 2ème classe (amende forfaitaire de 35 €), les infractions suivantes relèvent désormais de la 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €) :
- le transport de passager sur un EDPm ou un cyclomobile léger ;
- la circulation sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable).
Pour mémoire, la circulation sur les trottoirs est par ailleurs déjà sanctionnée par une amende de 4ème classe.