AGRICULTURE | SÉCHERESSE 2022
INDEMNISATION DES PRODUCTIONS IMPACTÉES PAR LES CALAMITES AGRICOLES
Le caractère de calamité agricole a été reconnu sur l’ensemble du département du Gers concernant les dégâts liés à la période de sécheresse exceptionnelle de 2022 pour les pertes de fonds sur noisetiers, amandiers, vignes, prairies temporaires et permanentes.
Pour les pertes liées aux intempéries 2023, une demande de reconnaissance similaire est en cours et les dossiers seront à déposer ultérieurement.
Éligibilité et calcul du montant de l’aide :
La principale règle d’éligibilité est d’avoir subit des dommages au moins à hauteur de 1000 € HT (selon le barème départemental).
Le taux d’indemnisation est de 25% de la perte indemnisable.
Dépôt de dossier :
Les dossiers sont à déposer à la DDT du Gers au plus tard le 31 octobre 2023 : - par voie postale : DDT du Gers 19 place de l’ancien foirail Service Agriculture Forêt Environnement Calamités Agricoles 32007 AUCH CEDEX - Par mail : [email protected]
Pièces à fournir :
Le formulaire de demande d’indemnisation des pertes (cerfa n° 13681-03 modifié, version février 2023) doit être renvoyé complété, et signé à la DDT avec les pièces justificatives suivantes :
- une attestation d’assurance éligible au FNGRA (cerfa disponible avec le formulaire), l’attestation doit être signée par l’assuré et l’assureur ; document facultatif pour les assurés de Groupama d’Oc
- - un RIB de la société (ou préciser s’il convient d’utiliser le même RIB que pour les aides PAC).
- - l’Annexe a – pertes de fonds – cultures pérennes Arboriculture - Viticulture – Sécheresse 2022 complétée
- - l’Annexe b – pertes de fonds – prairies – sécheresse 2022 complétée
Pour chaque type de pertes de fonds, fournir l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des travaux effectués ou du temps passé (facture de replantation, semences, prestations de services etc).
Contact : DDT du Gers : [email protected] - 05 62 61 46 26