Crise de l’agriculture biologique : dispositif de soutien national
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des exploitations agricoles biologiques
L’aide est fondée sur la prise en charge de 50 % de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) ou de la marge brute de l’exploitation, sous réserve de non dépassement de l’enveloppe de 60 M€ prévue au niveau national.
Éligibilité
- Être à 100 % certifié bio et/ou conversion,
- Avoir une perte d'EBE de 20 % au moins par rapport à la période de référence (ou 20 % de marge brute pour agriculteurs au micro BA sans comptabilité),
- Avoir une dégradation de trésorerie de plus de 20 % par rapport à la référence.
- Les calculs de ratios comptables se font entre : – l’exercice indemnisé : exercice clos entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023,
- la référence qui est dans le cas général la moyenne des 2 exercices comptables clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Les aides perçues dans le cadre du fonds d’urgence bio seront déduites.
Dépôt de dossier et délai
Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 20 septembre
2023 à 14 h.
• Justificatifs à joindre au dossier
– RIB du demandeur,
– certificat bio,
– une attestation comptable selon le modèle disponible sur le site de FranceAgriMer.
L’instruction des dossiers est réalisée par la DDT du Gers : [email protected]