Depuis leur création en 1995 par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire (LOADT), les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont pour objectif de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales offrant ainsi aux territoires concernés un soutien certes partiel mais déterminant pour leur développement.
Modifié par plusieurs réformes, le dispositif actuel des ZRR est le résultat de prorogations de circonstance qui ont amoindri sa capacité à cibler efficacement les communes les plus fragiles.
Celle portée par la loi de finance rectificative pour 2015, dont l’ambition simplificatrice était louable, a profondément redessiné la carte du zonage ZRR. Le classement en ZRR réalisé au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, a pu conduire à exclure du zonage des communes dont la situation ne s’était pas ou peu améliorée. Franck Montaugé s’était saisi de cette problématique dès 2017 en interrogeant Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Sur la base des travaux de la mission sur l’avenir des ZRR conduits par Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale de la commission des finances sur la mission Economie et de Bernard Delcros rapporteur spécial du budget de l’égalité des territoires, une proposition de loi cosignée par le sénateur Montaugé a été présentée au Sénat le 25 mai 2023.
Proposition de loi cosignée par le sénateur Montaugé
Ce texte a pour objectif de pérenniser les ZRR mais aussi de les refonder et propose :
- D’apprécier à nouveau le classement en ZRR à la maille communale en conservant les critères de densité de population et de revenu fiscal par habitant.
- De classer automatiquement les communes de départements, de métropole et d’outre-mer, dont la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré et dont la population est en baisse de plus de 4% sur la période 1999-2019, à l’exception des communes de plus de 30 000 habitants.
- D’intégrer au dispositif, les communes ultramarines répondant à ces critères.
- De créer un zonage renforcé « ZRR + » pour les communes classées en zone de revitalisation rurale confrontées à des dynamiques défavorables constatées sur une période d’au moins dix ans, appréciées en fonction d’un indice composite tenant compte du revenu par habitant, de la population communale et du potentiel fiscal communal rapporté à la moyenne nationale.
- De prévoir que les communes de montagne actuellement en ZRR continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu’au 31 décembre 2034.
Dans la mesure où les bénéfices attachés au zonage actuel s’éteindront à la fin de l’année 2023, les critères de classement des communes doivent prochainement faire l’objet d’une ample réforme et d’un débat parlementaire. Le sénateur Montaugé espère donc que ce texte soit rapidement examiné et que les mesures qui engagent les dépenses de l’État soient traitées par la loi de finances pour 2024 qui sera débattue en octobre prochain.