Communiqué de la Ligue des Droits de l'Homme du Gers et des Amis de la Terre du Gers :
Ci-dessous l’appel de soutien de la Ligue des Droits de l’Homme du Gers et des Amis de la Terre du Gers à l’apiculteur Stéphane Cazaban.
Celui-ci est convoqué le 23 mai à 8 heures au tribunal correctionnel d'Auch pour ne pas avoir respecté le PLU de la commune du Haget, suite à la construction de cabanes en palettes par les militants écologistes de la Zone à défendre de l’Orchidée, sur une parcelle où ses ruches sont installées.
Il n’a pas participé à cette construction, il n’a pas utilisé les cabanes.
Le motif d’infractions au PLU masque la véritable raison de la mise en cause de Stéphane Cazaban, c’est-à dire son opposition au projet de parc photovoltaïque voisin de sa parcelle.
La criminalisation des défenseurs de l’environnement est une grave atteinte aux libertés publiques -pourtant garanties en démocratie qui permettent aux partis, aux organisations et aux citoyens de s’exprimer.
Les deux organisations appellent à un rassemblement devant le tribunal d’Auch le 23 mai à partir de 8 heures.
Le texte de soutien va être proposé aux organisations et associations gersoises pour signature.
Texte de soutien :
"Soutenons Stéphane Cazabon
Rassemblement mardi 23 mai à 8 h devant le tribunal d’Auch
Les libertés publiques sont également menacées dans le Gers
Suite aux attaques du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et de la Première ministre Elisabeth Borne contre la Ligue des Drois de l’Homme et du Citoyen (LDH), son président, Patrick Baudoin, a déclaré en avril 2023 : "Les libertés publiques sont en péril aujourd'hui en France".
Dans le Gers, les libertés publiques sont également menacées. Stéphane Cazaban, un apiculteur qui possède une parcelle de bois pour ses ruches à Haget, est convoqué le 23 mai devant le tribunal correctionnel d’Auch pour “Infractions au Plan local d’urbanisme”.
La LDH apporte son soutien entier à Stéphane Cazaban. En effet, le motif invoqué concernant le non respect du PLU cache la véritable raison de cette action en justice : son opposition au projet d’un parc photovoltaïque de 8 hectares sur des prairies naturelles bordées de haies qui doivent être détruites et déboisées.
Stéphane Cazaban est accusé d'héberger sur son terrain des constructions en bois qui contreviendraient aux règles du PLU d'Haget. Il s’agit de cabanes construites par les militants écologistes de la “Zone à défendre de l’Orchidée” opposés au projet, avec des palettes de bois empilées sans fondations, qui d’ailleurs ont été démontées depuis. L’apiculteur n’a pas construit ces cabanes, il ne les a jamais utilisées.
Stéphane Cazaban a également été mis en cause par les gendarmes après un regroupement de 15 personnes devant la mairie d'Haget en septembre dernier.
L’infraction était-elle si grave, le trouble causé par ces palettes était-il si important qu’il justifie la comparution devant le tribunal correctionnel d’un apiculteur qui a exprimé par ailleurs son opposition à un projet qu'il juge néfaste pour l’environnement ? La rapidité de la procédure se révèle également surprenante, alors que – dans le Gers ou ailleurs – des infractions au PLU bien plus importantes ou des atteintes à l’environnement mettent des années à être jugées.
A Sainte-Soline, c'est pour défendre un grand trou vide contre les opposants aux “bassines”, que le ministre de l’Intérieur a mobilisé 3 000 membres des forces de l'ordre, avec pour conséquence de nombreux blessés. La LDH dans son rôle d'observateur a souligné les manquements manifestes aux procédures de maintien de l’ordre, tout comme les restrictions à l’accès des secours.
Ici, à Haget, ce sont des palettes en bois qui deviendraient menaçantes. Non pas en ellesmêmes, mais parce que leur assemblage ne respecterait pas le PLU d'Haget. Dans les "libertés publiques", la LDH englobe l'ensemble des droits et libertés, individuelles comme collectives, garantis par les textes législatifs de notre État de droit. Libertés, car elles permettent d'agir sans contrainte, Publiques, car c'est à l’État que revient d'être le garant des conditions d'exercice de ces libertés ; il les reconnaît et les aménage. C'est la protection juridique conférée aux libertés publiques qui établit et organise leur inviolabilité.
Face à cet État qui détient l'autorité, la “violence légitime” pour reprendre une expression consacrée, la notion de libertés publiques est fondamentale en imposant des limites aux prérogatives de l’État. C'est bien le respect de ces limites qui fonde la légitimité du pouvoir et caractérise une démocratie. Si les libertés publiques ont un sens en démocratie, c'est parce qu'elles peuvent y être exercées, en droit et en fait. C'est ce qui permet aux contre-pouvoirs - associatifs, syndicaux, politiques - d’exister et de s'exprimer. Et ce qui autorise un citoyen à exprimer son opposition à un projet qu'il juge néfaste.
“ Les libertés publiques en France sont en péril. Vraiment. Depuis les attentats de New York en 2001, tous les pays, y compris démocratiques, ont adopté progressivement des législations de plus en plus répressives, des législations d’exception au nom de la lutte antiterroriste. On a rogné insidieusement les libertés, d’état d’urgence en état d’urgence. Je crois qu’il n’y a pas suffisamment de prise de conscience de ce glissement vers des pertes de libertés essentielles. Quant à nous, nous continuerons nos actions.” Patrick Baudoin, président de la LDH.
Ce que nous constatons, après ce glissement général vers une société autoritaire de par un gouvernement qui criminalise les opposants et les défenseurs de l’environnement, c'est une tentative de préserver une soi-disante “Raison d'Intérêt général” que l’État cherche à imposer à tout prix.
Nous ne parlerons pas sur le fond des énergies renouvelables – dont le photovoltaïsme - et des lieux où leur installation est possible. Mais – après des années d’inaction - la loi d’Accération des Energies Renouvelables - votée fin 2022 – a ouvert la porte aux industriels français et étrangers et institué la “Raison impérative d’intérêt général”, ce qui permet de ne plus respecter les textes de protection de l’environnement.
Pour la LDH du Gers, il y a disproportion et déplacement du véritable sujet.
C’est ce que signifie notre soutien à Stéphane Cazaban.
Si Stéphane était condamné pour le motif inexistant d’infractions au PLU, c’est masquer la véritable raison : son opposition au projet de parc photovoltaïque voisin. C’est également masquer les libertés publiques qui autorisent les citoyens à s'opposer.
C'est ce masque que la LDH du Gers refuse.
Dans le Gers, les projets se multiplient. La loi ENR sera-t-elle appliquée à marche forcée, au prétexte d’un intérêt général qui est pris comme prétexte par les pouvoirs publics pour empêcher toute expression d'opposition ?"
La Ligue des Droits de l’Homme du Gers
Les Amis de la Terre du Gers
Mai 2023.