Dans le cadre de la niche réservée au groupe socialiste écologiste et républicain, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été examinée mercredi 1er février 2023 en séance publique au Sénat .
Compte tenu de la remise en cause du droit à l’avortement dans certains pays ce texte, émanant de l’Assemblée nationale à l’initiative de députés de la NUPES, vise à inscrire dans la Constitution le droit à l’IVG et à la contraception et de garantir son accès effectif et libre pour empêcher quiconque d’entraver l’exercice de ce droit fondamental.
Le Sénat s’est prononcé hier, par 166 voix contre 152, pour inscrire dans la Constitution la « liberté de la femme » de recourir à l’IVG.
Procédant d’une nécessité de compromis permettant d’espérer une majorité de vote, le texte initial a été amendé sur la base d’un amendement du sénateur Philippe Bas (groupe Les Républicains).
Cette modification substantielle remplace la notion de DROIT, inscrite initialement dans le texte voté à l’Assemblée nationale, par celle de LIBERTÉ. Elle a permis l’adoption de la proposition de loi qui avait été rejetée lors de son examen en commission des lois au Sénat.
Ce texte doit maintenant retourner en deuxième lecture à l’Assemblée nationale avant de revenir au Sénat en deuxième lecture également. Les deux chambres doivent s’accorder sur une rédaction commune pour que la proposition de loi constitutionnelle puisse être soumise à référendum et, en cas d’approbation, être adoptée définitivement.
L’essentiel reste donc à faire même si une étape importante a été franchie hier au Sénat souligne le sénateur Franck Montaugé.