Mesure d’aide exceptionnelle pour les citoyens qui hébergent ou logent gratuitement des ménages ukrainiens.

Depuis le début de la guerre en Ukraine et jusqu’à aujourd’hui, le département du Gers a accueilli 318 ukrainiens dont 106 mineurs.

Les services de l’État, les collectivités et les acteurs caritatifs concernés sont pleinement mobilisés pour l’accueil et la prise en charge de ces personnes pour leur permettre de s’insérer au mieux dans la vie et la communauté gersoise.

Comme partout en France, ces personnes déplacées sont hébergées en structure d’hébergement collectif, en logement social, mais également en hébergement citoyen, auprès de particuliers qui partagent leur domicile ou mettent à disposition un logement indépendant.

Dans le Gers, cet hébergement citoyen représente plus de la moitié des hébergements et des logements des bénéficiaires de la protection temporaire.

Pour les soutenir, l’État met en place une aide financière nationale pour tout hébergement ou logement gratuit, qui a pu être proposé sur une période de 90 jours consécutifs au moins, entre le 1er avril 2022 et 31 décembre 2022.

Pour chaque foyer concerné, l'aide prévue est de 450 euros pour les 3 mois. Au-delà de 3 mois, ce sont 5 euros par jour supplémentaire qui sont alloués.

Cette mesure exceptionnelle concerne les personnes réfugiées qui bénéficient de la protection temporaire accordée par l'Union européenne.

La demande est à déposer à l'issue de l'hébergement. Pour les hébergements allant jusqu’au 31 décembre 2022, le dossier peut être déposé du 1er janvier au 30 avril 2023 inclus.

Quelles sont les démarches à faire ?

Les ménages qui ont conventionné avec l'État et une association sont éligibles de droit à l’aide financière.

Les autres ménages doivent demander une certification à la commune de rattachement de leur logement.

Une plateforme en ligne a été mise en place par l'Agence de services de paiement (ASP) pour déposer un dossier de demande d’aide.

L'identification sur cette plate-forme se fait avec votre identifiant FranceConnect et vous devez fournir les documents suivants : une pièce d'identité ; un justificatif de domicile ; une attestation d'hébergement remplie et signée ;

modèle association

modèle collectivité

une copie de l'autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies

Un service d'assistance téléphonique dédié aux usagers est ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 : n° 0 806 800 253

Plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16050

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