Suite aux épisodes de grêle de juin et août 2022, l’État met en place un fonds d’urgence, complémentaire aux fonds d’urgence précédents : arboriculture gel et viticulture gel/grêle. Ce nouveau dispositif concerne toutes les filières sauf la viticulture, déjà couverte par un dispositif grêle.
Pour être éligible, il faut cumuler les critères suivants :
avoir un taux de perte estimatif de 30 % minimum lié aux seules grêles 2022 (à l’exclusion d’autres aléas climatiques) sur une production significative de l’exploitation,
être agriculteur individuel à titre principal ou, en société, que le capital social soit détenu majoritairement par des exploitants à titre principal,
être confronté à des difficultés de trésorerie importantes,
avoir une partie au moins des cultures concernées située dans une commune grêlée (voir carte et liste jointe).
Les demandes d’aide se font uniquement en ligne via la téléprocédure :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-grele-gers-2022
Les demandes sont à déposer jusqu’au mardi 15 novembre 2022 inclus.
Attention, vous devrez joindre à votre demande :
– obligatoirement, une attestation comptable pour évaluer votre taux d’endettement.
– de manière facultative, une attestation de votre assureur si vous êtes assuré et avez été indemnisé pour des dégâts climatiques entre 2019 et 2021.
Les modèles d’attestation à utiliser sont disponibles en annexe de la notice disponible sur la page d’accueil de la téléprocédure.
Pour respecter l’enveloppe financière allouée au département, le calcul du montant de l’aide et la priorisation des dossiers pourront tenir compte, notamment, des critères suivants :
les surfaces productives sur l’atelier grêlé,
le taux de pertes estimé,
les surfaces grêlées,
le taux d’endettement (attestation comptable),
le nombre de sinistres indemnisés par des assurances ou calamités pertes de récoltes entre 2019 et 2021,
présence d’un associé exploitant installé depuis moins de 5 ans,
le montant des dégâts matériel.
Ces critères pourront également servir à moduler les montants d’aide.
L’aide est plafonnée à 5 000 € par exploitation avec application possible de la transparence GAEC.
L’aide relève du régime de minimis, avec un cumul des aides sur les 3 dernières années plafonné à 20 000 €.
Contact DDT sur le sujet :
– par mail : [email protected]
– par téléphone : 05 62 61 46 40