Interco – Redevenir un outil au service des communes

La Cour des comptes vient de se ranger du côté des institutions qui veulent la disparition des communes. En proposant que l’intercommunalité devienne le lieu de versement des dotations, elle prend fait et cause pour une stratégie vouée à l’échec dans notre démocratie : affaiblir la commune dans le seul but de la supprimer.

L'Association des Maires Ruraux du Gers, dans le sillage de l’Association des maires ruraux de France condamne avec la plus grande vigueur le fait qu’une institution qui se doit d’être neutre, prenne fait et cause pour une solution qui fragilise la démocratie, renforce la confusion dans l’esprit de nos concitoyens, et méprise le rôle clé de l’élu de proximité qu’est le maire en le mettant définitivement sous tutelle d’une administration distante.

Si l’AMRF exprime le souhait de clarifier le statut de l’intercommunalité, c’est pour dire l’urgence de faire reprendre aux intercommunalités une place clé et majeure dans l’organisation de l’action publique comme outil au service des communes sans remplacer ces collectivités, fondement de notre République.

L’AMRF invite le législateur à prendre ses distances avec les préconisations de ce rapport et rappelle ses propositions fortes pour les communes et le renforcement de leur libre administration. Les Maires doivent rester au centre du jeu du bloc communal.

A ce titre, l’AMR32 demande au législateur de prioriser le dialogue maire / préfet sur tout sujet concernant le bloc communal dans toutes ses déclinaisons, et de prendre ses distances avec les préconisations de ce rapport.

L’AMR32 demande au législateur de reprendre les propositions suivantes :

Prioriser le dialogue maire / préfet sur tout sujet concernant le bloc communal
Octroyer aux maires un droit à être auditionnés sur les projets de conventions France Services signées par les intercommunalités ;
Permettre aux EPCI de re transférer à la carte certaines compétences en direction des communes membres ;
Rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement au niveau intercommunal
Revenir à l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence zone d’activités économiques ;
Récapitulatif des recommandations de la Cour des comptes

En ce qui concerne l’intercommunalité

Rendre obligatoire l’élaboration d’un projet de territoire par les EPCI à fiscalité propre, en définir le contenu et prévoir le suivi de leur mise en œuvre dans le rapport d’orientations budgétaires (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires).
Réaliser une évaluation des communes nouvelles au regard de l’évolution des périmètres (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires).
Dans le cas d’un transfert de compétence subordonné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, prescrire que ce dernier soit défini par le groupement intercommunal sur la base de critères formalisés et objectifs (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires).
Permettre au conseil communautaire de modifier les montants des attributions de compensation à la majorité qualifiée des deux tiers (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires).
Verser la dotation globale de fonctionnement (DGF) au seul niveau des EPCI et laisser ensuite la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire (ministère de l’intérieur et des outremer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires). »
Rendre obligatoires les conventions de partage du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre les intercommunalités et leurs communes membres (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires).
Rendre à nouveau obligatoire l’adoption d’un schéma de mutualisation (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires).

Le président de l’Association des Maires Ruraux du Gers

Cyril Cotonat