Dégrèvement de la Taxe foncière sur le non-Bati (TFNB) 2022 pour pertes de récolte
La Direction départementale des Finances publiques du Gers informe les membres de la profession agricole que, les expertises étant en cours, le dégrèvement d'office de TFNB ne pourra pas intervenir avant le 15 octobre 2022, date d'échéance de la taxe foncière.
En conséquence, les exploitants agricoles concernés par les pertes de récoltes liées aux intempéries ne recevront pas l'avis de dégrèvement avant cette échéance mais il a été décidé, au plan local, de leur accorder un report généralisé du paiement de la TFNB 2021, sans pénalité, jusqu'au 31 décembre 2022.
Ceux qui ont opté pour le prélèvement mensuel ou le paiement à l'échéance se verront prélevés du montant total de la TFNB mais obtiendront la restitution du trop versé sans démarche de leur part, courant décembre conformément aux décisions qui auront été prises. Enfin, les situations individuelles les plus critiques seront examinées au cas par cas avec la plus grande bienveillance.
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