Suite aux aléas climatiques du premier semestre 2022 qui ont notamment touché la viticulture, l’État met en place un fonds d’urgence.
Pour le département du Gers, suite à un premier volet (dossiers de plus de 8 ha), l’enveloppe départementale complémentaire est d’environ 85 000 euros, qui seront répartis entre les dossiers éligibles avec éventuelle application de critères de priorité.
Le deuxième volet est dédié aux viticulteurs ayant plus d’1 ha de vignes en production en 2022 et n’ayant pas déposé de dossier dans le cadre du premier volet.
Pour être éligible, il faut cumuler les critères suivants :
avoir, en surfaces productives, 1 hectare minimum en viticulture,
avoir un taux de perte estimatif de 30 % minimum en viticulture suite aux intempéries du 1er semestre 2022,
être agriculteur individuel à titre principal ou en société, à condition que le capital social soit détenu majoritairement par des exploitants à titre principal.
Sur la base des déclarations PAC 2022, la DDT a informé individuellement les agriculteurs qui peuvent bénéficier de ce dispositif. Les sociétés dont les demandes ont été rejetées en 2021 à cause de la répartition du capital social n’ont pas été sollicitées. Si vous pensez être éligible et que vous n’avez pas été contacté, vous pouvez cependant déposer une demande d'aide.
Les demandes d’aide se font uniquement en ligne via la téléprocédure :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-urgence-viticulture-gers-2022
Les demandes sont à déposer jusqu’au lundi 5 septembre 2022 inclus.
Attention, vous devrez joindre à votre demande, de manière facultative :
- une attestation comptable pour évaluer votre taux d’endettement.
- une attestation de votre assureur si vous êtes assuré et avez été indemnisé pour des dégâts climatiques entre 2019 et 2021.
Les modèles d’attestation à utiliser sont disponibles en annexe de la notice disponible sur la page d’accueil de la téléprocédure.
Pour respecter l’enveloppe financière allouée au département, le calcul du montant de l’aide et la priorisation des dossiers pourront tenir compte, notamment, des critères suivants :
les surfaces productives en viticulture 2022,
le taux de pertes estimé,
les surfaces éventuelles sinistrées en arboriculture suite aux aléas climatiques 2022,
le taux d’endettement,
le nombre de sinistres indemnisés par des assurances ou calamités pertes de récoltes entre 2019 et 2021,
présence d’un associé exploitant installé depuis moins de 5 ans,
le taux de perte gel 2021 en viticulture.
Ces critères pourront également servir à moduler les montants d’aide.
L’aide est plafonnée à 5 000 € par exploitation avec application de la transparence GAEC.
L’aide relève du régime de minimis, avec un cumul des aides sur les 3 dernières années plafonné à 20 000 €.
Contact DDT sur le sujet :
– par mail : [email protected]
– par téléphone : 05 62 61 46 40