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L’Assemblée Générale Extraordinaire portant sur la dissolution de l’association OFFICE DU TOURISME DE VIC-FEZENSAC s'est déroulée le jeudi 12 mai à 18 h 30.
M. Jean Claude VUILLEMIN préside la séance en sa qualité de président de l’association et Mme Françoise RIVOLLET est secrétaire de séance en sa qualité de secrétaire.
Une première Assemblée Générale Extraordinaire était prévue le jeudi 14 avril 2022 à 20h30, celle-ci n’a pu valablement délibérer, le quorum n’ayant pas été atteint.
Cette 2ème Assemblée Générale Extraordinaire se tient conformément aux statuts de l’Office de Tourisme 15 jours après la première et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de personnes présentes.
Le président rappelle que l’ordre du jour de l’assemblée porte sur :
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la résolution de la mise en dissolution de l’association à compter du 30/06/2022 ou au plus tard à la date de transfert des contrats de travail des salariés à l’EPIC Office de tourisme Armagnac d’Artagnan
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la résolution de nomination d’un liquidateur
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la résolution de dévolution du patrimoine au nouvel EPIC Office de tourisme Armagnac d’Artagnan
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la résolution portant sur la correspondance
Le président présente les motifs de la proposition de dissolution :
En 2020 , volonté politique du Président du PETR et des présidents des 4 communautés de communes de créer un office de tourisme à l’échelle du Pays d’Armagnac
Un travail est mené durant toute l’année 2021 par les personnels des OT et le PETR sur la construction du projet de création.
Septembre 2021 : délibération du PETR du Pays d’Armagnac approuvant la modification des statuts du syndicat mixte et la création de l’Office de Tourisme Armagnac-d’Artagnan, sous forme d’EPIC,
Décembre 2021 : délibération de la Communauté de Communes d’Artagnan en Fezensac approuvant le transfert au PETR de la compétence « promotion de tourisme dont création d’offices de tourisme », au 1er janvier 2022,
Janvier 2022 : signature d'une convention tripartite entre le PETR, la Communauté de communes d'Artagnan en Fezensac et l'Office de Tourisme d'Artagnan en Fezensac qui définit notamment les missions confiées à l’Office de Tourisme d’Artagnan en Fezensac durant la phase de transition ainsi que les obligations de chacune des parties prenantes.
La convention précise également la situation du personnel dans le but de clarifier les responsabilités d’employeur et de sécuriser les parcours professionnels individuels des salariés.
Le PETR s’engage à mener toutes les démarches nécessaires à la création du futur Office de Tourisme unifié Armagnac-d’Artagnan et à sa mise en fonction opérationnelle au 1er juillet 2022 au plus tard
La discussion étant close, le président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
Résolution portant sur la dissolution de l’association :
L’Assemblée Générale Extraordinaire après avoir entendu les raisons qui conduisent à proposer à l’assemblée la dissolution, décide de dissoudre l’association, à compter du 30/06/2022 ou au plus tard à la date de transfert des contrats de travail des salariés à l’EPIC Office de tourisme Armagnac d’Artagnan et d’ouvrir la phase de liquidation.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des présents.
Résolution portant sur la désignation d’un liquidateur :
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de nommer Monsieur Jean-Claude VUILLEMIN en qualité de liquidateur. L’Assemblée Générale Extraordinaire confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles, attribuer le boni (liquidités restantes) de liquidation éventuel selon les modalités définies dans la résolution précédente. L’Assemblée Générale Extraordinaire donne également pouvoir au liquidateur d’accomplir toutes les formalités déclaratives et de publicité liées à la dissolution.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des présents.
Résolution portant sur la dévolution du patrimoine de l’association au nouvel EPIC :
Il est entendu par patrimoine, l’ensemble des biens mobiliers ainsi que le solde des comptes bancaires (compte courant et compte livret) et le solde de la caisse. L’inventaire des biens de l’association (annexe 2) est porté à connaissance de l’assemblée.
Il est porté la précision suivante : après l’établissement des comptes de liquidation en septembre 2022, Il conviendra d’organiser une nouvelle AGO qui dressera le bilan du semestre du 1er janvier au 30 juin 2022 suivie d’une AGE dont l’ordre du jour sera le suivant :
Validation de la liquidation définitive de l’association
Vote des comptes de liquidation
Vote du montant définitif de la dévolution du patrimoine à l’EPIC Office de Tourisme Armagnac d’Artagnan
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des présents.
Résolution portant sur la correspondance :
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de fixer au 18 rue des Cordeliers 32190 VIC-FEZENSAC le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être conservés.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité des présents.