Cette aide concerne la période de l’épizootie d’influenza aviaire qui a débuté en décembre 2021 dans le Gers jusqu’à aujourd’hui.
Dispositif et éligibilité :
– Être éleveur de volailles avec activité commerciale ou être éleveur travaillant comme prestataire (non propriétaire des animaux) ;
– Avoir un bâtiment en zone réglementée et avoir subi un vide sanitaire.
L’aide finale sera basée comme l’année dernière sur une indemnisation à 100 % de la marge brute par jour de vide.
Pour le vide complémentaire après la période de levées, les éleveurs seront indemnisés jusqu’à 150 jours à hauteur de 50 % de leur marge brute journalière.
Pour certaines activités, le taux d’indemnisation complémentaire pourra être revu à la hausse.
Dépôt de dossier et délai :
Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 20 mai 2022 à 14h.
Montant de l'aide :
Pour calculer le montant de l’avance, il est demandé d’estimer la perte de marge brute sur la période de vide en 2022, en se basant sur l’exercice comptable 2019
Ce montant est ensuite plafonné :
– à l'aide, pour les éleveurs l'ayant perçue au titre de l’influenza de 2021 ;
– à un montant forfaitaire pour les éleveurs n’ayant pas perçu d’aide au titre de l’influenza 2021 : soit à 40 000 € pour les palmipèdes, 22 000 € pour les poules pondeuses et 11 000 € pour les autres gallinacés.
Le montant de l’avance est calculé à 50 % de ce montant plafonné.
Obligation de dépôt d'une demande de solde
L'avance devra être remboursée en intégralité s'il n'y a pas de dépôt de demande de solde dans le dispositif à venir (annoncé pour le début de l'automne).
L’instruction des dossiers est directement réalisée par FranceAgriMer : [email protected]
Un autre dispositif d’indemnisation sera mis en place pour les producteurs d’œufs impactés par une destruction ou sous-valorisation de leur production.
Contact
DDT du Gers : [email protected]