Communiqué de la préfecture du Gers
Le dispositif réservé aux agriculteurs assurés contre le gel au titre de la récolte 2021 est désormais ouvert.
Les principales conditions d'éligibilité sont :
- avoir souscrit à une assurance multirisque climatique qui couvrait le risque de gel pour la récolte 2021
- avoir subi une perte de production supérieure à 30% du fait du gel survenu du 4 au 14 avril 2021
- avoir son siège d'exploitation dans un département reconnu sinistré au titre des calamités agricoles.
Pour rappel dans le Gers sont reconnues au titre du gel 2021, les pertes de récoltes en arboriculture (cerises, abricots, pêches, brugnons, nectarines, prunes d'ente, pommes, poires, kiwi, noisettes, noix et amandes) et en viticulture (raisin de cuve).
Le montant d'aide correspond à :
- 2,5 points de capital assuré pour la viticulture (équivalent d'un rachat de 2.5 points de franchise)
- 10 points de capital assuré pour l'arboriculture
Le cumul de cette aide et de l'indemnisation perçue par l'assurance est plafonné à 80% des pertes indemnisables.
L'aide est réduite de 50% si le contrat d'assurance ne couvre pas au moins 50% des cultures sinistrées.
Le dépôt des demandes seront à faire sur la plateforme de FranceAgriMer, lien du site de dépôt : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=GEL_ASSURES
Les pièces justificatives suivantes seront à télécharger dans la plateforme :
- 1 RIB, 1 attestation d'assurance signée par l'assureur (attestation spécifique à ce dispositif)
Les pièces justificatives sont disponibles sur la page de FranceAgriMer dédiée : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/GEL-assures
Sur cette page vous retrouverez toutes les conditions d'éligibilité, le lien vers la plateforme de dépôt, guide utilisateur, FAQ, etc.
Les demandes sont à déposer jusqu'au vendredi 6 mai 2022 à 14 heures.
Contact à la DDT du Gers : [email protected] : 05 62 61 47 61