Avec CICLADE, comment se faire restituer les fonds d'un compte inactif ?
En France, plusieurs milliards d’euros sont placés sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie inactifs, donc en attente d’être réclamés par leurs bénéficiaires. Depuis 2017, le site internet CICLADE permet à toute personne de rechercher si des sommes restées sur des comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie lui reviennent. Explications.
Qu'est-ce qu'un compte inactif ?
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions :
- L’absence d’opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d’intérêts, etc). Seuls les comptes gelés, par décision de justice par exemple, font exception.
- L’absence de manifestation du titulaire du compte (ou de son représentant légal) auprès de la banque au cours de ces 12 mois consécutifs. Il ne doit pas, non plus, avoir effectué d’opérations sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Ce délai de 12 mois est porté à cinq ans pour les livrets d’épargne, les comptes à terme et les comptes-titres, notamment.
Quelles sont les obligations des banques concernant les comptes inactifs ?
Les banques et les établissements financiers ont un certain nombre d'obligation en matière de gestion des comptes inactifs :
- S’assurer que les titulaires sont vivants : les banques doivent s’informer de l’éventuel décès des titulaires, en croisant les fichiers clients avec le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) de l’Insee.
- Informer les titulaires ou leurs représentants légaux ou ayants droits de l’état d’inactivité des comptes.
- Limiter les frais de tenue de compte.
- Clôturer les comptes et transférer les sommes en déshérence issues des comptes à la Caisse des Dépôts après un certain délai, variable selon que le titulaire est vivant ou non et selon le type de produit financier
- Publier annuellement le nombre de comptes bancaires inactifs et le montant des encours détenus ou transférés à la Caisse des Dépôts.
Depuis 2017, CICLADE a déjà permis de restituer un demi milliard d'euros aux demandeurs, avec un montant moyen de restitution s'élevant à 2 876 €. Ces sommes restituées sont issues :pour pour 66,3 % de comptes bancaires, pour 25,5 % de contrats d'assurance-vie et pour 8,2 % de plans épargne entreprise.
Fin 2021, 6,4 milliards d’euros étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.
en savoir plus CLIC Comment faire votre recherche
Attention aux tentatives de fraude sur Internet, par téléphone et par mail.
Ne communiquez pas d'informations confidentielles par téléphone.
La Caisse des Dépôts ne contacte pas les particuliers, ni les notaires pour les informer de l'existence de sommes non réclamées, ni pour leur remettre directement ces sommes.
Ce site, gratuit, est le seul service permettant la recherche de sommes non réclamées transférées à la Caisse des Dépôts.