GEL D’AVRIL 2021 : L’ÉTAT MET EN PLACE UN DISPOSITIF D’AVANCE DE TRESORERIE POUR L’AVAL DES FILIERES ARBORICULTURE ET VITICULTURE
Le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation met en place une avance remboursable de trésorerie pour les entreprises de l'aval des filières arboricultures et viticulture, suite au gel d'avril 2021.
Ce dispositif est phasé en 3 temps :
- dès maintenant et jusqu’au 7 septembre : dépôt des demandes pour l'aval des filières de fruits à noyau ;
- du 20 septembre au 5 novembre : dépôt des demandes pour l'aval des filières de fruits à coques et pépins (et rattrapage possible pour les fruits à noyau) ;
- en 2022, du 3 janvier au 11 février : dépôt des demandes pour les entreprises de vinification (les vignerons vinificateurs pouvant être éligibles).
Le dépôt des demandes est à faire à la DDT du Gers, à l’attention du service agricole.
Les types d'entreprises éligibles sont les suivants :
- entreprises de première mise en marchés de fruits ou organisations de producteurs ;
- entreprises de transformation de fruits ;
- pour la viticulture, entreprises inscrites au casier viticole informatique (CVI) avec activité de vinification, y compris les exploitants agricoles ;
Les critères d'éligibilité sont les suivants :
- 60 % de la matière première agricole doit provenir de départements reconnus touchés par un gel exceptionnel ; ce qui est le cas du Gers et de tous ses départements voisins à l’exception des Hautes-Pyrénées ;
- avoir une diminution d'approvisionnement de 20 % en provenance de ces zones entre une année de référence au choix et 2021 ;
- justifier, en 2021, d’une baisse prévisionnelle de 50% de l'EBE par rapport à l’année de référence, cette baisse d'EBE prévisionnelle pouvant être estimée à partir de la baisse des volumes d'approvisionnement.
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Les explications détaillées ainsi que des exemples sont disponibles sur https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2021-630
Les taux d’aides sont les suivants :
- 25 % de la baisse d'EBE pour les entreprises de 10 salariés ou plus ;
- 40 % de la baisse pour celles de moins de 10 salariés.
Contact DDT : [email protected]
Les formulaires, notices et divers documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/entreprise-agroalimentaire-et/demander-une-aide-une-subvention-98/article/demander-une-aide-sous-forme-d-717?id_rubrique=28&rubrique_all=1