Reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles

Le mercredi 09 juin 2021 à 12h10

Castelnau d'Auzan Labarrere, Roquelaure, Montréaldu gers,

CASTELNAU D’AUZAN LABARRERE, ROQUELAURE et MONTREAL DU GERS

Par arrêté interministériel du 17 MAI 2021 publié au Journal Officiel du 6 juin 2021, les communes ci dessus ont été reconnues sinistrées pour des phénomènes d’inondations et de coulées de boue survenus en décembre 2020..

Les particuliers de ces communes, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent d’un délai de 10 jours francs, à compter de sa publication au Journal Officiel, pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.

MIRANDE

Contrairement à une précédente information le décret du 18 Mai 2021 fait état de la NON RECONNAISSANCE de la Commune de MIrande au titre des catastrophes naturelles. pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

AUCH

La ville d'Auch qui avait fait une demande en état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant l’année 2020
n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle (arrêté interministériel du 18 mai 2021, paru au Journal officiel du 6 juin 2021).

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.