Votez des lois c'est bien, les mettre en application c'est mieux

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Rappel au gouvernement

Un décret attendu depuis juillet 2019

A l’occasion de la séance hebdomadaire de questions d’actualité au Gouvernement, le groupe socialiste, écologiste et républicain dont est membre le sénateur Montaugé a, par l’intermédiaire du sénateur Bernard Jomier, interpellé le Gouvernement. Ce dernier a rappelé qu’après le vote de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le décret d’application permettant que la dernière année du troisième cycle des étudiants en médecine corresponde à une année de pratique ambulatoire en autonomie et en priorité dans les zones déficitaires n’était toujours pas publié. Réponse floue et plus que vague du représentant du gouvernement.

Hélas ce cas n'est pas unique de textes adoptés qui se perdent dans la nuit des temps avant d'être promulgués par décret.

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